. - Consistance et délimitation.

E..., A... et B... coupables du délit de pêche en temps et lieux interdits ; "aux motifs que les prévenus contestent l'infraction et produisent un document établi par M.

été remises qu'à titre de mandat à charge de les restituer à l'association, la FNATH, demanderesse, dont elle était l'employée ; "aux motifs qu'aucune vérification comptable n'avait été faite, le déficit

24-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - DELIMITATION -Limites réelles de la voie.

du 3 janvier 1991, conduit ses clients, en utilisant de tels véhicules sur des itinéraires et des espaces enneigés, dans divers restaurants d'altitude ; Attendu que, pour le déclarer coupable du délit

1989 à 1993 ; que, pendant les opérations de contrôle, il n'a pas justifié la réalité de ces déficits et il n'a pas permis à l'Administration de vérifier si ces déficits pouvaient donner lieu à déduction

Ce décret est pris en Conseil d'Etat lorsque ces propositions comportent extension d'une aire de production ayant fait l'objet d'une délimitation par une loi spéciale ou en application de la loi du 6 mai

ne soulève aucune difficulté sérieuse; qu'en l'espèce et si l'autorité judiciaire s'était déclarée compétente pour délimiter une voie communale, il résulte des énonciations du rapport d'expertise que

-65 du Conseil des Communautés européennes du 26 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale au regard des mêmes textes ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé X... du délit

fonctionnel temporaire partiel de 85 % du 20 mars au 30 juin 2015, - déficit fonctionnel temporaire partiel de 60 % du 1er juillet 2015 au 31 janvier 2016, - déficit fonctionnel temporaire partiel de

sur les communes de LA ROQUE-D'ANTHERON et Charleval, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision, 3°) subsidiairement, ordonne une mesure d'instruction désignant trois experts aux fins d'une délimitation

excès de pouvoir, d'une part, le décret n° 2014-904 du 18 août 2014 modifiant le décret n° 2011-1613 du 22 novembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée (AOC) " Pomerol " en tant qu'il ne délimite

. ; "aux motifs que s'il est possible, comme l'invoque l'expert, que les aires de stockage et de stationnement des camions étaient parfaitement délimitées au sol, il est certain que seule une note de

ou un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ; que ni la prudence ni la délicatesse ne constituent des termes suffisamment précis pour servir de support à une condamnation disciplinaire

concurrence professionnelle à la société [...] au sein de la société [...] et de la condamner à payer des sommes à titre provisionnel, alors « qu'est illicite la clause de non-concurrence qui, pour délimiter

JUGEMENT, EN DATE DU 19 MARS 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA DORDOGNE EN DATE DU 7 MARS 1973 PORTANT DELIMITATION

.* EMPIETEMENT SUR LE DOMAINE - IRREGULARITE DE L 'ARRETE DE DELIMITATION.

articles 121-3 du Code pénal, et L. 324-10 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Muriel X... coupable du délit