[B] [G], assesseur supplémentaire, indique que la cour et les neuf jurés de jugement ainsi que les deux jurés supplémentaires sont entrés dans la chambre des délibérations pour délibérer et voter conformément

et son absence lors des débats, alors, selon le moyen : 1 / que les délibérations des magistrats sont secrètes, le greffier ne pouvant assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ;

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de motifs, vice de forme, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la suppression sur la deuxième page, lignes 19-20 de l'arrêt du 19 novembre 1998, de la mention :"lors du délibéré

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de la peine, la Cour et le jury ont délibéré en commun par une délibération unique ; qu'ainsi, les textes visés au moyen ont été violés" ; Attendu que la signature du président et celle du premier

de cassation, pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la cour d'appel de Bourges était composée lors des débats et du délibéré

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne la présence du greffier au délibéré de la cour d'appel ; "alors que les délibérations des magistrats doivent être secrètes; que cette règle d'ordre public

X... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu après que la cour d'appel eut délibéré en présence du greffier, alors, selon le moyen, que les délibérations des juges sont secrètes ; que le greffier ne peut

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme A..., engagée par la société Plafideco à compter du 1er novembre 1994, en qualité de secrétaire commerciale

Leseigneur, conseiller, Mme Barthe, conseiller ; greffier : Mlle Azama" ; alors qu'il appartient aux seuls juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; que les délibérations des juges

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir constaté la présence du greffier lors du délibéré de la cour d'appel, alors, selon le moyen, que les délibérations des magistrats sont secrètes, le greffier ne

; "en ce que l'arrêt attaqué indique, sous la mention relative à la composition de la juridiction lors des débats et du délibéré, outre le nom des trois magistrats y ayant participé, "greffier : Mme

de la Cour lors du délibéré", porte les mentions : "président : Mme L'Henoret, conseiller faisant fonction de président, conseiller : Mme Citray, conseiller : Mme Sabatier" et sous une autre rubrique,

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1998) d'indiquer sous la mention

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 septembre 1991), que, par convention sous seing privé

portait sur des mentions apocryphes touchant à la composition de la juridiction, au déroulement des débats, à la présence de l'avocat à l'audience, à l'exercice de la plaidoirie et à l'existence du délibéré