contre le groupement d'entreprises, alors, selon le moyen, 1°) que dans le cadre de la procédure de paiement direct, le sous-traitant devient créancier direct du maître de l'ouvrage, par l'effet d'une délégation

X... ait soutenu devant les juges du fond que l'assureur s'était engagé à se substituer à lui dans le paiement des sommes dues au prêteur en exécution d'une délégation parfaite ; que, nouveau et mélangé

chacune de ces conventions de location et de prêt, ces trois sociétés ont, dans un troisième acte, convenu "de substituer aux relations originelles existantes entre les contractants un contrat de délégation

de payer avait été déposée devant le tribunal judiciaire des Sables d'Olonne aux fins d'obtenir paiement des sommes dues au titre du prêt de 30 000 euros souscrit le 29 novembre 2011, objet de la délégation

La SARL Immobilière Lyonnaise soutient que l'inscription de la somme de 3 438 250 euros au crédit du compte courant d'associé de sa société mère résulte d'une opération de délégation parfaite de créance

imparfaite est une opération juridique par laquelle une personne, le délégué, sur l'ordre du délégant, s'engage envers le délégataire lequel ne renonce pas à sa créance contre le délégant mais acquiert

contraire, de la solvabilité du débiteur cédé ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si la délégation parfaite ou

payée par compensation avec une dette de Monsieur Philippe X... préexistante depuis le 31 décembre 2010, lors de l'encaissement du chèque intervenu le 15 juin 2011, dans le cadre d'une convention de délégation

associé au sein de la SCP Latour-Ourtal-Bareille, la SAFER a revendu cette propriété à la SCI de Mirane, société en formation moyennant le prix de 6 810 000 francs dont 3 250 000 francs payables par délégation

X... une ouverture de crédit destinée au financement d'une opération de construction d'un hôtel ; que ce crédit était assorti de diverses garanties dont la délégation au profit de la banque d'un contrat

fonctionnement des marchés d'instruments financiers ne font pas obstacle à la conclusion, avec l'accord de la société de gestion représentant les intérêts du fonds commun de placement, d'une convention de délégation

inférieur ; Considérant que l'entreprise principale soutient à juste titre que le sous-traitant est irrecevable en sa demande en paiement de travaux en raison de cette stipulation qui constitue une délégation

Y... la mission de procéder à l'achat des produits et qu'il lui avait délégué ses pouvoirs en vue de faire appliquer la législation en vigueur sur les prix ; que les conditions de facturation étant

fonctionnement des marchés d'instruments financiers ne font pas obstacle à la conclusion, avec l'accord de la société de gestion représentant les intérêts du fonds commun de placement, d'une convention de délégation

mais celles de la novation ; que la société Rizzi ne se prévalait pas davantage des règles de la délégation ; qu'en décidant que les conditions de la délégation parfaite, compte tenu de l'absence de déclaration

Décision déférée : ordonnance rendue le 12 avril 2025, à 14h48, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Sandrine Moisan, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation

ses termes étant insuffisants pour en déduire que la SICAF acceptait de ne plus avoir aucun droit contre la ville et de ne faire valoir sa créance que contre la SCOP SAS, et que, pour qu'il y ait délégation

, à l'exclusion de toutes autres, tout complément éventuel qui lui serait légitimement dû par la SCI Pleine Mer"; que l'acte précisait que "ce mandat ne valait qu'indication de paiement, mais non délégation