Il réitère que la compétence du tribunal de grande instance de Nanterre n'est pas conditionnée par la nature de la créance invoquée par lui, s'agissant d'une créance contre des défendeurs français, domiciliés

instituée par l’article   15 du code civil au profit du défendeur français, a violé les articles 6 § 1 et   14 combinés de la Convention, qui disposent   : Article 6 § 1 «   Toute

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre-Section A ARRET DU 29 OCTOBRE 2008 (no, 11 pages) Numéro d'inscription

Sur l'exception d'incompétence des juridictions françaises La société Lhoist France, seule appelante du jugement qui a écarté l'exception d'incompétence des juridictions françaises et mis hors de cause

que des victimes françaises et des défendeurs français et canadien.

La Cour d'appel de Paris infirme le jugement de première instance et déclare que le demandeur et ses deux enfants mineurs sont français. Elle ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil.

QUE, DANS LES CONTESTATIONS EN MATIERE MOBILIERE ET PERSONNELLE, CIVILE OU DE COMMERCE, ENTRE FRANCAIS ET SUISSE, LE DEMANDEUR SERA TENU DE POURSUIVRE SON ACTION DEVANT LES JUGES NATURELS DU DEFENDEUR

CONSORTIUM FRANCAIS DE L’HABITATION C/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.S. DECORATION DE SOUSA FRERES, Société QBE EUROPE SA/NV, Société CHAPES COUTINHO, S.A.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 12 NOVEMBRE 2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

LES POURVOIS, DANS LE SILENCE DE LA CONVENTION, POUR LE CAS D'INSTANCES CONNEXES AVEC PLURALITE DE DEFENDEURS, L'UN FRANCAIS, L'AUTRE SUISSE, LE DEMANDEUR CONSERVE LA FACULTE D'ASSIGNER AU DOMICILE DE

La cour d'appel confirme le jugement de première instance et constate l'extranéité du demandeur, faute de preuve légale de la filiation avec l'admis à la qualité de citoyen français.

Y..., de nationalité française, dissoute par jugement de divorce rendu le 11 septembre 1991 par le tribunal d'Azilal (Maroc) ; qu'il a été fait droit à l'exception d'incompétence du juge français soulevée

ayant - pour deux d'entre elles - leur domicile en France, seule était donc compétente la juridiction française ; que l'article 11 pouvant ainsi recevoir application, il n'y avait pas lieu d'appliquer

des taxis de province, Union de syndicats, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

DIVERSES, UN DEMANDEUR NE SAURAIT ATTRAIRE DEVANT UNE JURIDICTION FRANCAISE, SUIVANT LES REGLES DE COMPETENCE INTERNE, UN DEFENDEUR SUISSE DOMICILIE DANS SON PAYS ET AYANT POUR CO-DEFENDEURS DES RESSORTISSANTS

: « L'étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant

du demandeur pour le premier de ces textes ou du défendeur pour le second de ces textes n'ont lieu de s'appliquer que lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est réalisé en France

MATIERE MOBILIERES ET PERSONNELLE CIVILE OU DE COMMERCE, QUI S'ELEVENT SOIT ENTRE FRANCAIS ET SUISSE, SOIT ENTRE SUISSE ET FRANCAIS, LE DEMANDEUR EST TENU DE POURSUIVRE SON ACTION DEVANT LES JUGES NATURELS