assurer le financement avec une société spécialisée ; Attendu que, formulant les griefs reproduits en annexe de violation de la loi du 2 janvier 1981 et de l'article 1249 du Code civil, ainsi que de défaut

par le magistrat instructeur afin d'inculper les trois personnes visées par Giry dans sa plainte et pour entendre Giry lui-même, A... et Aponte, visées dans la plainte, avaient déposé sous serment devant

X... a fait l'objet d'un contrôle automatisé de la vitesse et qu'un procès-verbal d'excès de vitesse a été établi ; que, cité devant la juridiction de proximité, il a demandé à être jugé en son absence

651,76 euros ; que le représentant des créanciers lui a fait connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que la créance était contestée à concurrence de 27 846,07 euros et que le défaut

(Crim., 21 octobre 2014, pourvoi n°13-88.323) dans la procédure suivie contre eux du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

désolidariser et provoquer la ruine de la plate-forme ; Sur la septième branche du moyen, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, sous couvert de défaut

X... ne versait pas aux débats ses déclarations de revenus, c'est sans encourir le grief de la cinquième branche du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ; que le moyen qui, sous couvert

divers objets ; que le juge de l'exécution ayant accueilli cette demande, Mme Z... a interjeté appel ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de renversement de la charge de la preuve, de défaut

A défaut de réponse explicite de la CPAM, M. [E] a formé un recours devant la commission de recours amiable (CRA) le 30 janvier 2023. A défaut de réponse explicite de la CRA, M.

. ; que la SCI Les Chartrons X... est intervenue à l'instance ; que le groupement français d'assurance a été appelé en garantie ; Attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de base légale

conduire pour une durée de 1 an ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1-1, L. 3, L. 4 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut

.* JUGEMENTS AVANT-DIRE DROIT - MOTIVATION - DEFAUT DE REPONSE A UNE EXCEPTION EN DEFENSE.

A défaut de réponse satisfaisante, l'administration fiscale a mis en œuvre la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 71 du livre des procédures fiscales et a, le 19 mars 2015, notifié à M

l'article 1er de la deuxième partie de ce contrat, le syndicat a réclamé à la CGC paiement du coût de remplacement de quatre chaudières devenues vétustes ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 1990) l'a débouté

stipulée dans le contrat qu'elle avait consenti ; Attendu que la compagnie Groupama reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, en articulant des griefs, reproduits en annexe, qui sont pris d'un défaut

l'instruction a justifié sa décision, dès lors que le requérant n'a fourni aucun élément de nature à rendre vraisemblable son allégation selon laquelle il aurait dû être remis en liberté d'office pour défaut

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les 21 avril et 10 juin 1988 la société Sogemo qui devait réaliser des travaux

elle a estimé qu'il ne résultait pas de l'information charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis l'infraction d'usage de faux ; Attendu que le moyen, qui se borne, sous le couvert d'un défaut