l'autorité absolue au civil de la chose jugée au pénal ; alors que, d'autre part, en confirmant le jugement de relaxe, la cour d'appel se serait approprié le motif de ce jugement qui relevait qu'"un défaut

société La Chausseria fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour concurrence déloyale et parasitaire alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en retenant à sa charge dans le motif de son arrêt un défaut

de voir Mme Y..., ancienne gérante de la société, déclarée auteur de la faute inexcusable et condamnée personnellement à lui rembourser les sommes payées ; que la cour d'appel (Lyon, 29 mai 2001) a débouté

blessures involontaires causées à Jacques X... ; " alors que le délit de blessures involontaires n'est caractérisé par l'article 320 du Code pénal que s'il existe un lien de causalité certain entre le défaut

le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la victime de sa demande alors que, d'une part, en exigeant que M.

GARCON N'ETAIT PAS VENU CHEZ LE LOUEUR DE CHEVAUX A L'INSU DE SES PARENTS, QUE CE N'ETAIT PAS LA PREMIERE FOIS QU'IL Y VENAIT ET QUE L'ANIMAL LOUE ETAIT DOCILE, DE SORTE QU'IL N'Y AVAIT EU NI FAUTE NI DEFAUT

Pour invoquer un défaut de précaution, avant la pose des prothèses mandibulaires, lors de l’intervention du 3 octobre 2024 et notamment une absence de vérification du bon dimensionnement des deux implants

POUVAIT ETRE REPROCHEE AUX OUVRIERS ELLE N'ETAIT PAS DETACHABLE DE LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR ET NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME LA CAUSE GENERATRICE DE L'ACCIDENT QUI AVAIT ETE PROVOQUE PAR LE DEFAUT

Mahé fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 16 décembre 1987) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation des preneurs et de leur assureur, la compagnie La Lutèce à la réparation du préjudice

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1er du code de la santé publique : "Dans tous les départements, le préfet est tenu, afin de protéger la santé publique,

interne ou externe d'opérer en toute sécurité ; qu'il s'ensuit que le non-respect des dispositions de l'article L. 233-1 du Code du travail est caractérisé à l'encontre de la victime d'Unimetal ; que ce défaut

MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 179 DU CODE FORESTIER ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

qu'après l'accident la fermeture du casque était défectueuse sans constater que le mauvais état était antérieur à l'accident et ne résultait pas de celui ci, la cour d'appel n'a pas caractérisé le défaut

RESPONSABLES CHACUN DANS LA PROPORTION D'UN TIERS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR CONDAMNER LA SOCIETE PRALUS ET LIMITER SES RECOURS, RETENU A SA CHARGE UNE IMPRUDENCE ET UN DEFAUT

RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

X... et son employeur responsable pour moitié des dommages subis par la victime et de les avoir déboutés de leur action récursoire contre un coauteur, alors que, d'une part, en faisant droit à l'action

CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 26, 15° DU CODE PENAL, 6 DE L'ARRET DU PREFET DU BAS-RHIN EN DATE DU 15 JUILLET 1958, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

d'installation, défaut de conseils, défauts de précaution anti-humidité lors de la mise en route du système et lors des réparations, et défaut d'exécution des soudures de réparation débouté [F] [K] de