résolution d'un plan de continuation arrêté à l'issue d'une précédente procédure, n'est pas autonome par rapport à la procédure initiale dont il n'est qu'un incident ; que dès lors, la cour d'appel devait

- MOTIFS -Jugement accordant un sursis à exécution - Motivation insuffisante - Défaut d'indication du moyen considéré comme sérieux.

par Mme X... puisque celui-ci n'est pas partie au contrat de prêt concerné, mais vise seulement à la préservation des droits de la masse des créanciers de la liquidation, qui ont été déjoués par le défaut

CETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension des maires et adjoints - [1] Défaut d'indication de la durée de la suspension prononcée par le préfet.

La société ABN AMRO BANK se réfère également à ses écritures et sollicite de voir : A titre principal, • DIRE ET JUGER que l’assignation délivrée pas les époux [B] est nulle pour défaut d’indication

15 décembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de tentatives d'assassinats, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, le moyen d'irrégularité tiré par le juge du fond du défaut d'indication du collège concerné n'a pas été débattu contradictoirement

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2020 où étaient présents M.

[U] les sommes de 2'500 euros pour le défaut d'indication de la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement, 3'500 euros pour défaut de respect de l'obligation de convention de reclassement

appels formés par la Société d'utilisation du tube (SUT) contre les jugements rendus le 13 mai 1985 par le conseil de prud'hommes dans le litige l'opposant aux époux X..., oont été déclarés nuls pour défaut

seulement qu'en matière de prêt d'argent, l'exigence d'un écrit mentionnant le taux de l'intérêt conventionnel est une condition de validité de la stipulation d'intérêt ; qu'en affirmant, néanmoins, qu'à défaut

l'article R. 3243-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 91/533/CE du 14 octobre 1991 ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié à titre de dommages-intérêts pour défaut

licenciement sans cause réelle et sérieuse à Mme X..., alors que, selon le moyen, lorsque le juge tient pour établis les motifs économiques invoqués par l'employeur à l'appui d'un licenciement, le défaut

retenant, pour juger que l'action des emprunteurs tendant à obtenir la déchéance du droit aux intérêts n'était pas prescrite, que les simples mentions de l'offre ne leur permettaient pas d'apprécier le défaut

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1994) d'avoir déclaré exécutoire en France un jugement du tribunal de commerce d'Ankara, sans rechercher si le défaut d'indication des voies de recours

PAS INDIQUE QUE TOUS LES MAGISTRATS, AYANT PARTICIPE A SON ELABORATION, EUSSENT ASSISTE A LA PRECEDENTE AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE L'AFFAIRE AVAIT ETE CONCLUE ET PLAIDEE ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT

la Société LE VERGER DES BALANS avait accepté sans discuter le principe du prononcé de la nullité du bail litigieux non plus au titre de son affectation d'une condition potestative mais de celui du défaut

être livrée en France, en revanche, à défaut d'indication plus précise sur les lettres de voiture, les assureurs ne peuvent valablement soutenir que l'adresse de livraison est celle qui correspond à l'adresse