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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725b5cd5801467741ff18

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

d'une part, que, faute du moindre motif de nature à caractériser une participation directe et personnelle de Dominique B... au crime, les motifs sur son emploi du temps ou sur sa participation à une défaillance

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00459

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

dans l'administration de la preuve de la négligence grave de Mme H... ; qu'en statuant de la sorte, quand l'utilisation d'un service de paiement sans défaillance technique est susceptible de démontrer

Source officielle
CC

civ3

60794d1f9ba5988459c4816b

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

ou à payer les sommes nécessaires à cet achèvement, possède un caractère spécifique et autonome, et ne peut être assimilée à un cautionnement, nonobstant la référence faite dans la garantie à la défaillance

Source officielle
CC

comm

6137248ccd58014677416687

Cassation

13 décembre 2005

13 décembre 2005

que le client l'avait indiqué dans un courrier du 6 novembre 2002, que les écritures passées le 31 octobre 2002 valaient paiement des titres, et que la banque ne pouvait alors se prévaloir de la défaillance

Source officielle
CC

comm

61372415cd580146774120a2

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

demande en relevé de forclusion ; Attendu que la SPRE fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, qu'en considérant, pour retenir que la SPRE n'établissait pas que sa défaillance

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300634

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

financière du vendeur ; qu'ainsi, la cour d'appel a considéré que la caution serait, non pas tenue à garantie en cas de défaillance du débiteur principal, mais libérée en cas de défaillance du débiteur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300641

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

financière du vendeur ; qu'ainsi, la cour d'appel a considéré que la caution serait, non pas tenue à garantie en cas de défaillance du débiteur principal, mais libérée en cas de défaillance du débiteur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300648

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

financière du vendeur ; qu'ainsi, la cour d'appel a considéré que la caution serait, non pas tenue à garantie en cas de défaillance du débiteur principal, mais libérée en cas de défaillance du débiteur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300618

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

financière du vendeur ; qu'ainsi, la cour d'appel a considéré que la caution serait, non pas tenue à garantie en cas de défaillance du débiteur principal, mais libérée en cas de défaillance du débiteur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300635

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

financière du vendeur ; qu'ainsi, la cour d'appel a considéré que la caution serait, non pas tenue à garantie en cas de défaillance du débiteur principal, mais libérée en cas de défaillance du débiteur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300636

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

financière du vendeur ; qu'ainsi, la cour d'appel a considéré que la caution serait, non pas tenue à garantie en cas de défaillance du débiteur principal, mais libérée en cas de défaillance du débiteur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300637

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

financière du vendeur ; qu'ainsi, la cour d'appel a considéré que la caution serait, non pas tenue à garantie en cas de défaillance du débiteur principal, mais libérée en cas de défaillance du débiteur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300638

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

financière du vendeur ; qu'ainsi, la cour d'appel a considéré que la caution serait, non pas tenue à garantie en cas de défaillance du débiteur principal, mais libérée en cas de défaillance du débiteur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300639

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

financière du vendeur ; qu'ainsi, la cour d'appel a considéré que la caution serait, non pas tenue à garantie en cas de défaillance du débiteur principal, mais libérée en cas de défaillance du débiteur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300640

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

financière du vendeur ; qu'ainsi, la cour d'appel a considéré que la caution serait, non pas tenue à garantie en cas de défaillance du débiteur principal, mais libérée en cas de défaillance du débiteur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300642

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

financière du vendeur ; qu'ainsi, la cour d'appel a considéré que la caution serait, non pas tenue à garantie en cas de défaillance du débiteur principal, mais libérée en cas de défaillance du débiteur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300643

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

financière du vendeur ; qu'ainsi, la cour d'appel a considéré que la caution serait, non pas tenue à garantie en cas de défaillance du débiteur principal, mais libérée en cas de défaillance du débiteur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300644

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

financière du vendeur ; qu'ainsi, la cour d'appel a considéré que la caution serait, non pas tenue à garantie en cas de défaillance du débiteur principal, mais libérée en cas de défaillance du débiteur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300645

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

financière du vendeur ; qu'ainsi, la cour d'appel a considéré que la caution serait, non pas tenue à garantie en cas de défaillance du débiteur principal, mais libérée en cas de défaillance du débiteur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300646

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

financière du vendeur ; qu'ainsi, la cour d'appel a considéré que la caution serait, non pas tenue à garantie en cas de défaillance du débiteur principal, mais libérée en cas de défaillance du débiteur

Source officielle