AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b5cd5801467741ff18
3 décembre 1996
3 décembre 1996
d'une part, que, faute du moindre motif de nature à caractériser une participation directe et personnelle de Dominique B... au crime, les motifs sur son emploi du temps ou sur sa participation à une défaillance
Source officiellePage 2 sur 4783
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00459
29 mai 2019
29 mai 2019
dans l'administration de la preuve de la négligence grave de Mme H... ; qu'en statuant de la sorte, quand l'utilisation d'un service de paiement sans défaillance technique est susceptible de démontrer
Source officielle