Codes de loi français

Article Annexe

Corps des mécaniciens dépanneurs de La Poste, créé par le décret n° 91-12 du 4 janvier 1991 et régi par le décret n° 65-306 du 12 avril 1965 modifié.

Article 2

, 20 août 1965, 2 février 1966, 24 février 1966, 30 mai 1967, 9 août 1967, 2 janvier 1969, 9 mai 1969, 13 mai 1969, 9 septembre 1969, 5 mai 1970, 24 juin 1970, 6 août 1970, 8 mars 1971, 11 mars 1971, 17 mars 1972, 18 janvier 1973, 26 avril 1974, 19 juillet

Article 51

I. - La cotisation prévue à l'article 1124 du code rural est fixée, à compter du 1er janvier 1965, à 30 F par an. Code rural Art. 1116 Les articles 1122-1 à 1122-4 du code rural sont abrogés.

Article 6

- décret n° 65-334 du 27 avril 1965 ; - décret n° 65-379 du 19 mai 1965, article 8 ; - décret n° 65-390 du 20 mai 1965, article 19 ; - décret n° 65-411 du 26 mai 1965, article 1er ; - décret n° 65-470 du 18 juin 1965 ; - décret n° 65-748 du 2 septembre

Article 57

Dans le sixième alinéa de l'article L. 54 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'indice 200 est substitué à l'indice 160 à compter du 1er janvier 1965.

Article 58

La majoration de pension prévue par les articles L. 73 et L. 74 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est portée à l'indice 40 à compter du 1er janvier 1965.

Article 56

Dans le premier alinéa de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'indice 451,5 est substitué à l'indice 448,5 à compter du 1er janvier 1965.

Article 21

Il est mis fin, à compter du 1er janvier 1978, au régime de gestion provisoire prévu par la loi du 30 novembre 1965 au profit des anciens greffiers titulaires de charge.

Article 6

Les aides-préparateurs sont recrutés par concours sur épreuves ouverts dans chaque établissement, selon les modalités fixées par l'arrêté du 14 avril 1965.

Article 130

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92

aux articles L 521-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, ainsi que des sociétés d'intérêt collectif agricole ayant bénéficié des avances de l'Etat, ni aux emprunts négociables ou obligations émis par les mêmes sociétés avant le 1er janvier

Article 22

A partir du 1er janvier 1965, les administrateurs, les agents supérieurs et les attachés d'administration du département de la Seine et de la ville de Paris constituent des corps de fonctionnaires de l'Etat homologues à ceux des administrations centrales

Article 7

I. - Les dispositions de l'article 1672 bis du code général des impôts sont étendues aux revenus de capitaux mobiliers visés à l'article 118-1° de ce code et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965.

Article 16

Les majorités de voix exigées par les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 pour le vote des décisions de l'assemblée générale et le nombre de voix prévu à l'article 8 (alinéa 1er) du présent décret sont calculés en tenant compte de la réduction résultant

Article 7

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, et notamment le décret n° 65-91 du 4 février 1965.

Article 5

Les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 199 ter du code général des impôts et du deuxième alinéa du I bis dudit article cessent d'être applicables aux revenus encaissés à compter du 1er janvier 1965.

Article 49

Sous réserve des dispositions des articles 8 et 50 du présent décret, dans les cas d'empêchement ou de carence du syndic visés au V de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic en fonction peut être assigné par tout intéressé devant le président

Article 1

Le concours externe prévu à l'article 8 (1°) du décret du 5 mars 1965 susvisé est commun avec celui ouvert chaque année pour le recrutement des élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat en application de l'arrêté du 24 décembre 1998 susvisé.

Article 133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92

1939 et avant le 1er janvier 1965.

Article 17

L'élection des membres de la chambre syndicale appelée à siéger pendant l'année 1962 aura lieu entre le 1er et le 15 janvier 1962.

Article 2

L'article 3 du décret susvisé du 14 avril 1965 est remplacé par les dispositions suivantes :