LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92
Décisions mentionnant Article 130 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
Boisements linéaires classés par le POS au titre de l'article L 130-1 du Code de l'urbanisme. Abattage sans autorisation de onze chênes et un merisier de la haie protégée. Constitution de partie civile de la commune et d'une association agréée de protection de l'environnement. Remise en état des lieux (non). Tribunal correctionnel de Laval, 20 mai 1999, Ministère public, Association Mayenne Nature Environnement et commune d'Andouillé c/ M. J.-L. Hay, req. n° 97003973. Avec note
Léost Raymond, Le Briero Sébastien. Boisements linéaires classés par le POS au titre de l'article L 130-1 du Code de l'urbanisme. Abattage sans autorisation de onze chênes et un merisier de la haie protégée. Constitution de partie civile de la commune et d'une association agréée de protection de l'environnement. Remise en état des lieux (non). Tribunal correctionnel de Laval, 20 mai 1999, Ministère public, Association Mayenne Nature Environnement et commune d'Andouillé c/ M. J.-L. Hay, req. n° 97003973. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°4, 2000. pp. 615-624.
Le travail en perspective
Lantz Pierre. Le travail en perspective. In: L'Homme et la société, N. 130, 1998. Illusion identitaire et histoire. pp. 119-125.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200941
projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts