AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007814232
14 décembre 1992
14 décembre 1992
droits qu'ils détenaient ..." ; qu'aux termes de l'article 4 du décret du 4 août 1970 : "L'exploitant agricole non propriétaire doit justifier du contrat dont il tenait ses droits.
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9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025386894
15 février 2012
15 février 2012
D...du 13 avril 1966 et de l'acte de vente du 3 octobre 2000 au profit de M. et Mme A..., que ces derniers étaient seuls propriétaires du lot faisant l'objet des travaux mentionnés par la déclaration et
Source officielle