(la victime) a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de Rouen-Elbeuf-Dieppe Seine-Maritime (la caisse), le 2 février 2016, une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat

Charles X... coupable du délit de recours au travail dissimulé, l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Caisse de mutualité sociale agricole

d'une cause totalement étrangère au travail, de sorte que la caisse ne pouvait prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Pour rejeter le recours, après avoir relevé que l'employeur avait adressé une lettre à la caisse par laquelle il indiquait qu'il remettait en cause l'imputabilité au travail des faits déclarés par son

déclaré inopposable à l'employeur la décision prise par la Caisse de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident et, sur l'existence de la faute inexcusable, a rouvert les débats pour permettre

d'appel a été déposée le 28 juin 2023 soit antérieurement à l'irrecevabilité du premier appel déclarée le 13 juillet 2023, l'arrêt attaqué se fonde sur la jurisprudence de la Cour de cassation relative

d'appel ; qu'en application de l'article L. 414-2 du code de la sécurité sociale, l'employeur doit déclarer tout accident dont il a connaissance dans les 48 heures de celui-ci à la caisse primaire d'assurance

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2022 La caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-

des créanciers ayant fait savoir que la déclaration était tardive, la Caisse a demandé à être relevée de la forclusion ; que le juge-commissaire a accueilli la demande s'agissant des quatre créances hypothécaires

comme en matière de déclaration d'appel, un fichier récapitulatif reprenant les données du message revêtu du numéro RG ; que ceci au motif que, en cas de déclaration de saisine après renvoi de cassation

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 MARS 2022 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maine-et-Loire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N

Un arrêt confirmatif a été cassé par la Cour de cassation par un arrêt du 27 septembre 2017 qui a renvoyé la cause et les parties devant une autre cour d'appel.

X... serait caution ; que Mme A... ayant contesté la régularité de cette déclaration de créance, le juge-commissaire a rejeté la créance de la Caisse ; que celle-ci a relevé appel de cette décision ;

ayant été mise en redressement judiciaire par trois jugements distincts, la Caisse de développement de la Corse (la Caisse) a effectué une déclaration de créance unique au titre d'un prêt consenti à la

ayant été mise en redressement judiciaire par trois jugements distincts, la Caisse de développement de la Corse (la Caisse) a effectué une déclaration de créance unique au titre d'un prêt consenti à la

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 octobre 2022) et les productions, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) a pris en charge, au titre législation professionnelle, la maladie déclarée

Une déclaration de sinistre a été enregistrée le 1er septembre 2017. 3.

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2021 La caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Franche-Comté, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-14.475 contre l'arrêt n