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203 531 résultats pour « decisions d'avant dire droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372101cd580146773f0306

Cassation

12 juillet 1989

12 juillet 1989

B... a assigné ces derniers, pour que la servitude d'accès à la terrasse lui soit judiciairement reconnue ; qu'après une décision avant-dire droit prescrivant la vérification de l'écriture et des signatures

Source officielle

Page 2 sur 10177

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008121814

Admin. suprême

19 juin 2002

19 juin 2002

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision avant-dire droit du 7 juin 1997, le conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la région Bourgogne a jugé qu'il était

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100398

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

d'arbitrage portant notamment sur l'établissement des comptes intermédiaires au 30 octobre 2009, date de leur retrait, et sur la valorisation de leurs parts sociales détenues dans la SCP ; que, par décision

Source officielle
CC

soc

6137229acd580146773ff04a

Cassation

7 novembre 1995

7 novembre 1995

de son ancien employeur au paiement de dommages-intérêts ; que les parties ayant versé aux débats des organigrammes de la société Sovcor qui n'étaient pas identiques, la cour d'appel a, par une décision

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00672

Cassation

11 juin 2024

11 juin 2024

Saisi d'un recours, le juge des libertés et de la détention a ordonné, par décision avant-dire droit, une expertise du disque dur externe d'un ordinateur et des données d'un téléphone portable placés sous

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007732275

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

X... par une décision en date du 20 décembre 1984 devenue définitive ; que, statuant à la suite du rejet de l'appel formé contre sa décision avant-dire droit susmentionnée, la section des assurances sociales

Source officielle
CC

comm

61372398cd5801467740bd11

Cassation

17 juillet 2001

17 juillet 2001

par les époux X... ne la mettait toujours pas en mesure de vérifier si les paiements qu'ils alléguaient avaient bien rempli les pactes d'apurement de leur passif, retient qu'elle ignore, malgré sa décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301102

Cassation

13 décembre 2018

13 décembre 2018

avant-dire-droit ne peuvent être frappées de pourvoi indépendamment du jugement sur le fond ; Mais attendu qu'en confirmant, dans son dispositif, le jugement en ce qu'il a donné mission à l'expert de

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d82107cdc6046d47b21a57

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par décision avant dire droit en date du 9 février 2026, la juridiction a ordonné la réouverture des débats, sollicitant l’avis de la demanderesse sur un éventuel désistement de sa demande d’expulsion,

Source officielle
TJ

Contentieux de proximité

69d575f5cdc6046d4772d6cf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par décision avant dire droit en date du 15 décembre 2025, la juridiction a ordonné la réouverture des débats afin que Monsieur [F] [X] produise la preuve de l’encaissement d’un chèque d’acompte de 3.000

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200049

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par décision avant dire droit du 12 avril 2019, le juge de l'execution a dit que le prononcé du divorce était devenu irrévocable au 23 septembre 2012 et sollicité les observations des parties sur les conséquences

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008077399

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision avant-dire-droit en date du 31 mai 1997, le conseil régional de l'ordre des médecins de Rhône-Alpes, tout en portant dans les motifs

Source officielle
CC

comm

61372493cd58014677416a24

Cassation

27 septembre 2005

27 septembre 2005

X... soit condamné à lui payer le montant de ce solde débiteur ; que, par décision avant dire droit du 23 novembre 1999, le tribunal, révoquant l'ordonnance de clôture, a invité la CNP à s'expliquer sur

Source officielle
TCOM

7ème chambre

6a282b1fcdc6046d47b88e34

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

JUGEMENT Décision avant dire droit, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge Prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M.

Source officielle
CC

comm

61372437cd58014677413a58

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

montant du découvert autorisé ; que la société Gabelli a assigné la Caisse en réparation de son préjudice ; que, par jugement du 6 novembre 1998, statuant au vu du rapport de l'expert désigné par décision

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00510

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

Par décision avant dire droit du 29 septembre 2020, rectifiée le 6 octobre 2020, le conseil de prud'hommes a confié à un médecin inspecteur régional du travail une mesure d'instruction et renvoyé l'affaire

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d82100cdc6046d47b219f0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par décision avant dire droit en date du 16 janvier 2026, la juridiction a ordonné la réouverture des débats pour que la SCI OLEJA produise l’assignation au fond qu’elle dit avoir délivrée et le procès-verbal

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d888c4cdc6046d47ba6c3e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[P] [O] ; En l'absence de l'appelant, détenu provisoirement au centre pénitentiaire de [Etablissement 1] depuis le 7 avril 2026 en exécution d'une décision avant dire-droit du Tribunal correctionnel

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008052114

Admin. suprême

28 juillet 1999

28 juillet 1999

administratifs et des cours administratives d'appel : "Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'un d'elles, ordonner, par avant-dire-droit

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042701971

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

d'un plan local d'urbanisme, il appartient au juge de constater qu'aucun des autres moyens soulevés n'est fondé et d'indiquer, dans la décision avant-dire droit par laquelle il sursoit à statuer sur le

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