occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe, par décision mixte contradictoire

cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce jugement et violé l'article 1351 du Code civil et alors, d'autre part, qu'en jugeant également qu'il s'agissait, en toute hypothèse, d'une décision

COUR D'APPEL D'[Localité 1] CHAMBRE A - CIVILE ERSA / TD DECISION : TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

société "Suisse" en paiement de diverses sommes au titre de la valeur d'achat de la clientèle, de dommages-intérêts pour brusque rupture et de la perte de commissions sur le portefeuille ; que par une décision

INTERLOCUTOIRE DU 7 MAI 1968, NON REVETUE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET QUE, MEME SI CETTE DECISION COMPORTAIT CETTE AUTORITE DE CHOSE JUGEE, LE VICE QUI ETAIT A SON ORIGINE NE SERAIT PAS POUR AUTANT

que le jugement du 6 septembre 1989 qui a décidé que la société Automar devait réparer le préjudice subi par la société Tom Food et a ordonné une expertise aux fins d'évaluer ce préjudice est une décision

civile, ce jugement n'ayant pas été notifié, l'exposante n'était plus recevable à former appel deux ans après son prononcé, quand les dispositions de ce texte ne sont pourtant pas applicables à la décision

conclusions pertinentes des sociétés sur ce point la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en admettant ainsi la recevabilité d'un appel formé contre la décision

MUTUELLES ACCIDENTS ELEVES DITE UMAE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE-CGSSM COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 27 JANVIER 2012 Décision

et d'avoir, en conséquence, débouté la société Lorraine énergie de sa demande visant à voir déclarer prescrites les demandes de la SMABTP et de la société Bar levage Pibarot, alors « que lorsqu'une décision

alors que, selon le pourvoi, d'une part l'étendue de la chose jugée est limitée à ce qui a été réellement tranché par le juge ; qu'en l'espèce, si la cour d'appel avait précédemment jugé, dans sa décision

X... et la société Cauld se sont pourvus en cassation contre l'arrêt du 1er avril 1993 mais que leur mémoire ne contient aucun moyen de droit à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a

demandé son rétablissement ; Attendu que pour rejeter l'exception de péremption d'instance soulevée par les sociétés Sagem défense sécurité et Safran, l'arrêt, après avoir énoncé que lorsqu'une décision

Par une décision mixte du 5 juillet 2005, le Tribunal a débouté la S.C.I. des Grands Hommes de sa demande en déplafonnement fondée sur les dispositions de l'article L 145-33-5o du code de commerce et pour

demande de sursis à statuer et d'expertise psychiatrique, demande à la Cour de : - les recevoir en leur déféré et les y déclarer bien fondés, - déclarer leur appel recevable s'agissant d'une décision

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 4 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

Réserve les dépens. " Il convient de se reporter à cette décision pour plus amples informations sur les faits, la procédure et les prétentions des parties.

que quant à ses intérêts civils, il n'en est ainsi qu'à l'égard des dispositions par lesquelles les premiers juges ont statué au fond ; que dans la mesure où le jugement déféré avait statué par une décision