X s'il ne justifiait pas avoir, dans le mois suivant sa notification, exécuté cette décision lui ordonnant de libérer le logement de fonction qu'il occupe à l'hôpital de la Cavale blanche à Brest, et jusqu'à

de jouissance dont auraient souffert les époux Y... ; qu'il est ainsi dépourvu de toute base légale au regard de l'article 1722 du Code civil " ; Mais attendu qu'en constatant l'existence d'une décision

code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant que l'Etat doit accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision

-1 du code de la santé publique, l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, est seule compétente pour apprécier la nécessité de cette mesure ; qu'en estimant que l'annulation des décisions

Bosnie-Herzégovine - 16332/18 Arrêt 1.10.2019 [Section IV] Article 1 du Protocole n° 1 Obligations positives Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Inexécution d’une décision définitive ordonnant

B... a informé le tribunal administratif de Dijon de ce que le préfet de Saône-et-Loire a rejeté le recours gracieux qu’il avait présenté contre la décision lui ordonnant de se dessaisir de ses armes.

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si le juge administratif est compétent pour connaître de la régularité d'une décision administrative ordonnant le placement d'office dans un hôpital

X... du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la trésorerie de Vienne ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 mai 2003), que par ordonnance du 26 juillet

Y... une indemnité de 51 960 F en réparation du préjudice subi du fait du refus du préfet de police de prêter le concours de la force publique pour l'exécution de la décision judiciaire ordonnant l'expulsion

droit français ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait au juge saisi d'apprécier la régularité internationale du jugement étranger dont les effets en France ne sont pas subordonnés à une décision

X... soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie, au motif que la décision attaquée, ordonnant une mesure d'instruction avant-dire droit, n'a pas tranché dans son

Il ressort de l'ensemble des pièces produites par la requérante qu'elle a saisi directement le tribunal d'un recours contentieux dirigé contre la décision initiale ordonnant la récupération d'indu sans

X... est sans influence sur sa légalité ; Considérant, enfin, que si le juge administratif est compétent pour connaître de la régularité d'une décision administrative ordonnant un internement provisoire

avoir entendu : - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier qu'à la date de la décision préfectorale ordonnant sa reconduite

REGULIEREMENT PRISE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE LEQUEL AVAIT LE DROIT DE RAPPORTER SA DECISION INITIALE ORDONNANT LA VENTE EN RAISON DES NOUVELLES PROCEDURES RENDANT LITIGIEUX LE DROIT DE VENDRE, ET ALORS

pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales contre un jugement rendu le 9 avril 1991 par le tribunal des affaires de sécurité sociale des Alpes-Maritimes, au motif que la décision

X... n'invoquait aucune décision judiciaire ordonnant la démolition, ce dont il résultait qu'il avait commis une faute, le Tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans

X..., ce président a rendu une ordonnance de référé rétractant sa précédente décision et ordonnant la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en exécution de celle-ci ; Attendu que le Crédit immobilier