A cet égard, si l'intervention d'une décision entachée d'illégalité externe peut constituer une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'administration, elle ne saurait donner lieu à réparation

X..., conducteur de travaux, avait été licencié pour fautes professionnelles, au motif que cette décision n'avait pas été précédée par la communication de son dossier à l'intéressé ; que, par une décision

prise ; les mesures de retrait sont entachées d’erreur de fait, d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation, dès lors qu’aucune des illégalités alléguées, ni aucun des agissements pris en compte n’

, pouvait, sans l'entacher d'illégalité, refuser à M.

Considérant d'une part que, contrairement à ce que soutient Mme B...sans d'ailleurs l'assortir d'éléments précis, il ne résulte pas de l'instruction que la décision rejetant sa candidature serait entachée

professionnelle ou son projet professionnel ; - en subordonnant la validation du contrat d’engagement à des exigences non prévues par les textes et contraires à leur finalité, le département a pris des décisions

tiré de ce que l'acte contesté constituerait une décision de retrait d'une décision créatrice de droit et serait, par suite, entaché d'illégalité ne peut, en tout état de cause être accueilli ; Considérant

Il soutient que : - en refusant, par une décision entachée d'illégalité, de renouveler son contrat, la commune du Port a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - la commune n'a pas

administrative créatrice de droits peut néanmoins, lorsqu'elle est entachée d'illégalité, être rapportée tant que le délai du recours contentieux n'est pas expiré ou que le juge, saisi d'un tel recours

le pays de destination : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Il soutient que : - la décision du 8 novembre 2021 de suspension de ses fonctions à compter du 15 novembre 2021 est illégale ; en premier lieu, elle est entachée d'un vice d'incompétence de sa signataire

de l'illégalité de la décision portant refus de séjour.

B C a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il a subi du fait de l'illégalité de la décision du 30 novembre

d’une erreur de droit dès lors que le préfet s’est estimé tenu par l’avis du collège de médecins de l’OFII ; - l’illégalité du refus de titre de séjour qui la fonde entache d’illégalité la décision lui

décision expresse, aucun délai de recours n'étant, dans ce cas, opposable à M.

: - la responsabilité de la chambre des métiers et de l’artisanat est engagée du fait de l’annulation, par le jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 26 juillet 2021, de la décision

d'inscrire à l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration la question de l'élection à la présidence, le président du conseil d'administration de l'agence rurale a pris, le 16 janvier 2023, une décision

Sur la décision fixant le pays de renvoi : - la décision fixant le pays de renvoi est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français