influence sur sa légalité ; qu'en opposant la déchéance quadriennale à l'hoirie X..., le maire l'a valablement opposée à l'ensemble de ses membres ; Considérant que la créance des consorts X... est née

CETAT135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES -Dettes des communes - Déchéance quadriennale.

CETAT135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES -Dettes des communes - Déchéance quadriennale.

LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE LA DECISION DU TRESORIER PAYEUR GENERAL DE LA SEINE-MARITIME X... 19 FEVRIER 1970 ET LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE OPPOSANT LA DECHEANCE

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE REGION DU SERVICE DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX A MONTPELLIER, DU 26 MARS 1968, OPPOSANT LA DECHEANCE

FINANCES DU 29 JANVIER 1831, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET LA LOI DU 30 MAI 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA DECHEANCE

ALORS RENDUE COUPABLE L'ADMINISTRATION A SON EGARD, EN APPLIQUANT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QUE LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, A ULTERIEUREMENT ANNULEES LE 12 AVRIL 1972 ; SUR LA DECHEANCE

voie de fait imputable à la commune du Diamant, a rejeté la demande tendant à voir constater que la compétence assainissement a été transférée au syndicat intercommunal, ainsi que le moyen tiré de la déchéance

CETAT18-03,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Déchéance quadriennale - Fait de l'administration - Notion.

DE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 9 FEVRIER 1972 ETEINTE PAR L'EFFET DE LA DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE PAR ARRETE DU MAIRE EN DATE DU 13 MAI 1972 ; VU LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIEE PAR

QUADRIENNALE LE 1ER JANVIER 1969, DATE A LAQUELLE EST ENTREE EN VIGUEUR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 FIXANT LES NOUVELLES REGLES APPLICABLES A LA DECHEANCE QUADRIENNALE ; QU'ELLE SE TROUVAIT, DES LORS,

ET LE 5 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1974 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A DECLARE ATTEINTE PAR LA DECHEANCE

MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE S'ATTACHANT A UN AUTRE ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1965, QUI A DEJA FIXE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS ADMIS QUE LA DECHEANCE

CAUSE, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A SEULE COMPETENCE POUR APPRECIER LA REGULARITE ET LE BIEN FONDE DE LA DECISION DE L'ETAT, D'UN DEPARTEMENT, D'UNE COMMUNE OU D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC OPPOSANT LA DECHEANCE

TENDANT AU PAIEMENT DES SOMMES A LUI DUES EN EXECUTION DE SON MARCHE PAR LE MOTIF QUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE AVAIT ETE OPPOSEE A BON DROIT, LA CREANCE DE L'ENTREPRENEUR, QUI AURAIT DU ETRE NORMALEMENT

JUGEMENT DU 21 JANVIER 1976, LE TRIBUNAL DE BORDEAUX A DECLARE L'ACTION DE LA SCI RECEVABLE ET NOMME UN EXPERT ; QU'APRES DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, LA SCI A SOULEVE UNE EXCEPTION TIREE DE LA DECHEANCE

l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, déclaré irrecevable l'action de Mme Danielle X... épouse Y... à l'encontre de l'Etat, AUX MOTIFS QUE « (¿) s'agissant d'une créance de dommage, la déchéance

1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 "SONT PRESCRITES ET DEFINITIVEMENT ETEINTES AU PROFIT