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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794b609ba5988459c42cf0
11 janvier 1983
11 janvier 1983
, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QU'EN RECLAMANT DIRECTEMENT DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE PERSONNEL LES INTERVENANTS, LESES PAR LE DECES DE LA VICTIME, SOUMETTAIENT
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6079a8be9ba5988459c4ec29
2 mai 1983
2 mai 1983
NE SAURAIT ETRE OPPOSEE AUX VICTIMES PAR RICOCHET DEMANDANT LA REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLES SUBISSENT PERSONNELLEMENT DU FAIT DU DECES DE LA VICTIME PRINCIPALE ET QU'EN REGLANT LE QUANTUM DE LA REPARATION
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6079b2029ba5988459c551c3
27 avril 1972
27 avril 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 66 418 DU 18 JUIN 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU
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6079b0bc9ba5988459c4fd90
13 mars 1980
13 mars 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GARD, EMPLOYE A LA SNCF EN QUALITE D'AGENT D'EXPLOITATION, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL LE 23 OCTOBRE 1971 ET QU'A LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, LE 20
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6079a80e9ba5988459c4bb1a
23 janvier 1979
23 janvier 1979
TOUTE FORME DE NEGLIGENCE EST CONSTITUTIVE DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, MEME SI ELLE NE RESULTE PAS D'UNE INFRACTION A UN REGLEMENT ET QU'ELLE N'EST PAS LA CAUSE DIRECTE, IMMEDIATE ET EXCLUSIVE DU DECES
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607943749ba5988459c426a3
23 novembre 1977
23 novembre 1977
BAIN, N'A PAS RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE EN CONSIDERANT ENSUITE QUE LES CONSORTS DI VITA NE POUVAIENT PAS INVOQUER UNE INSUFFISANCE DES MOYENS DE SAUVETAGE, DES LORS QUE LE MOMENT ET LA CAUSE DU DECES
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6079432a9ba5988459c414b1
14 février 1974
14 février 1974
RELEVANT L'EXISTENCE D'UNE PREDISPOSITION PATHOLOGIQUE LAQUELLE AURAIT DETERMINE LE DECES A 80% SE SERAIT CONTREDITE, ET QUE LA COUR AURAIT DU FIXER LA PART DE CETTE PREDISPOSITION DANS LA REALISATION
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60794beb9ba5988459c4440e
4 juin 1980
4 juin 1980
COUR D'APPEL, QUE AHMED SI HAMDI, AYANT ETE VICTIME D'UNE AGGRESSION EST DECEDE DES SUITES DE SES BLESSURES, LAISSANT UNE VEUVE ET CINQ ENFANTS MINEURS ; QUE LA COUR D'ASSISES, STATUANT SUR LES INTERETS
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607940db9ba5988459c3f642
12 mai 1970
12 mai 1970
: ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AURAIT REFUSE DE FAIRE APPLICATION AUX AYANTS CAUSE DE X..., ASSURE A LA SOCIETE D'ASSURANCES MUTUELLES DE LA SEINE ET DE SEINE-ET-OISE, DECEDE
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6079b21a9ba5988459c55c82
9 juillet 1976
9 juillet 1976
LA PREUVE DE L'IMPUTABILITE DU DECES A L'ACCIDENT, CE QU'ILS N'AVAIENT PU FAIRE ALORS QUE, D'UNE PART, MEME SI LES CONSORTS X...
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6079a7f79ba5988459c4b6fb
4 août 1979
4 août 1979
QUI DEMANDE EN SON NOM PERSONNEL REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES DE LADITE VICTIME NE SAURAIT VOIR SES DOMMAGES-INTERETS DIMINUES DU MONTANT DES PRESTATIONS QUI N'ONT PAS ASSURE SA PROPRE
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6079b2179ba5988459c55b54
17 décembre 1975
17 décembre 1975
GERARD, CHEF D'EQUIPE ELECTRICIEN, QUI AVAIT ETE DECOUVERT LE 14 OCTOBRE 1971 DANS LE COMA, DANS UN LOCAL DESAFFECTE DEPENDANT DE L'USINE DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PARIS ETANT DECEDE
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6079a88d9ba5988459c4ddfe
2 avril 1963
2 avril 1963
REPROCHE DE N'AVOIR PAS ASSURE, DANS UNE SALLE DE BAINS, L'EVACUATION EXTERIEURE DE L'OXYDE DE CARBONE PRODUIT PAR LA COMBUSTION DES GAZ BRULES PAR UN CHAUFFE-EAU, FAUTE QUI EST LA CAUSE DIRECTE DU DECES
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607940ba9ba5988459c3d78e
18 février 1965
18 février 1965
EN ENTIER, SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI QUAND LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES
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60794b6a9ba5988459c42fb3
22 novembre 1983
22 novembre 1983
DIVERSES PERSONNES, DONT M BRUNO X..., QUI FUT MORTELLEMENT BLESSE PAR LA CHUTE DE PLUSIEURS PANNEAUX ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE XILLO FRERES A INDEMNISER LES AYANTS-DROIT DE LA VICTIME
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6079a8b19ba5988459c4e947
7 mars 1967
7 mars 1967
(MONIQUE), VEUVE Y..., LE 24 SEPTEMBRE 1963, LAQUELLE EST DECEDEE, DES SUITES DE SES BLESSURES, LE 12 JUIN 1964; ATTENDU QUE LES HERITIERS DE LA VICTIME SONT INTERVENUS DEVANT LA JURIDICTION SAISIE
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607940bb9ba5988459c3d8d8
12 mars 1965
12 mars 1965
EN ENTIER, SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-OBLIGES ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI QUAND LA PARTIE LESEE AGIT EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE DECES
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6079b0a59ba5988459c4f46f
22 mars 1978
22 mars 1978
QU'ELLE NE S'OPPOSAIT PAS, COMMIT A CETTE FIN DEUX MEDECINS AVEC MISSION DE RECHERCHER LES CAUSES DE LA MORT ET DE DIRE NOTAMMENT S'IL Y AVAIT OU NON RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LE DECES
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6079b1f59ba5988459c54663
11 février 1965
11 février 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 10 AVRIL 1959, X..., CHAUFFEUR DE POIDS LOURDS AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LONGUET A VIRY, ETANT BRUSQUEMENT DECEDE APRES ETRE DESCENDU EN ARRIERE DU PARECHOCS DE
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6079a8b59ba5988459c4eab9
23 février 1972
23 février 1972
MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE ETABLI QUE L'ETAT PHYSIQUE ANTERIEUR, BIEN QU'AYANT CONTRIBUE A CAUSER LA MORT, ETAIT SUSCEPTIBLE DE DIMINUER A BREF DELAI L'ACTIVITE PHYSIQUE OU LE ROLE FAMILIAL DE LA VICTIME
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