en paiement du 26 février 2014 ; le délai de reprise de l'administration n'était pas échu à cette date ; seul l'acte du 26 février 2014 stipule que la dation en paiement emporte transfert au profit de

de la possession de la chose, était antérieur à celui invoqué par M.

vendu à la SCI Vaise Saint Cyr (la SCI) diverses parcelles de terrain à bâtir, une partie du prix de vente devant être réglée conformément aux stipulations d'un contrat préliminaire de vente en l'état futur

€ ; • dit que l'acceptation de la dation éteint la dette ; • constaté que la dation est parfaite ; • rejeté la demande de contre expertise formée par les consorts A...

O... épouse T... est intervenue à l'acte de dation en paiement en date du 03 avril 2014 dans la mesure où, les biens dont E...

une action en exécution forcée de la dation en paiement ou une action en résolution de celle-ci, - de dire que la dation en paiement est définitive, - de dire qu'elle est bien propriétaire des lots

Elles concluent qu’elles étaient bien fondées à retarder la signature de la dation en paiement tant qu’il n’était pas tenu compte des erreurs et de leurs conséquences, la signature de l’acte de dation

et 9 du futur ensemble immobilier.

Monsieur Damien X... a relevé appel de ce jugement.

[E] [N] les sommes de : * 41 614,55 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, * 518 120,81 euros au titre des pertes de gains professionnels futurs, Statuant à nouveau, - [Localité

A. ; Que pour soutenir que la vente est parfaite elle invoque les dispositions de l'article 1589 du code civil et prétend que les parties s'étaient mises d'accord sur la chose et sur le prix ;

En 2013, la dation en paiement n'ayant toujours pas été exécutée, la SCI Gilsan a saisi le juge de l'exécution afin d'en obtenir l'exécution forcée.

la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.

Georges Y... un projet d'acte de vente en l'état futur d'achèvement, au prix de 114. 336, 76 €, concernant l'appartement et le parking réservés initialement par celui-ci en avril 2002.

Y..., notaire associé assistant la société Aulico ; que par un acte du même jour dressé dans les mêmes conditions, la société SAE a vendu à la société Aulico les locaux correspondants en l'état futur d'achèvement

En conséquence, il y a lieu d'ordonner une expertise contradictoire aux fins et conditions définies dans le dispositif de la présente ordonnance, sans porter atteinte à l'autorité de la chose jugée par

et signer les actes préparatoires aux dations.

Un contrat de vente de terrain en date du 19 avril 2005 et un contrat de vente en l'état futur d'achèvement ordonné par un jugement définitif du 11 septembre 2007 en suite d'un projet de vente annexé à