Denis X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de remboursement du prêt de 230 000 francs, alors qu'en se déterminant, pour décider que le prêt de 300 000 francs, daté du 1er janvier

Y... ; "aux motifs que l'exemplaire du réquisitoire introductif figurant à la cote D 89 de l'original du dossier de la procédure soumis à la Cour, est daté du 28 novembre 2002 (date apposée par tampon

de rapporter la preuve que le contrat de travail avait été rompu le 10 juillet 1997 ; qu'en énonçant que le salarié ne rapportait pas la preuve de la poursuite de la relation de travail après cette date

des armes saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 306, 366, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt pénal est daté

Yahia Djamel, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 juin 1993, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux du chef d'infractions

de constater la résiliation du bail à effet du 9 janvier 2014 et de dire la société Bio Data occupante sans droit ni titre des lieux loués depuis cette date alors, selon le moyen : 1°/ que, suivant l'article

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Marcelle A... est décédée le 25 août 1976 sans héritiers réservataires, en laissant un testament olographe daté

avait daté son chèque du 13 juillet 2006 et avait mentionné cette même date, dans son tableau récapitulatif des règlements, ce dont il résultait qu'elle avait manifesté son intention d'accepter l'ouvrage

; qu'ainsi, en statuant comme elle a fait, en présence d'actes de cession datés des 22 janvier et 6 mars 1988, et sans préciser la date de l'accord de compensation dont elle relève seulement qu'il a

La banque a assigné en paiement cette société qui, se prévalant de l'absence de date sur les bordereaux de cession, a prétendu que les cessions de créance lui étaient inopposables.

F..., son unique associé, selon statuts datés et signés du 10 juin 2015 et que son immatriculation au registre du commerce et des sociétés a été effectuée à la date du 26 juin 2015 ; qu'il est certain

prévue pour l'assemblée générale appelée à délibérer sur l'apport partiel d'actifs ; qu'ayant relevé que le rapport des commissaires était daté du 26 juin 1998 pour chacune des opérations ; qu'ils

, forcément le [Date décès 1] 1986, date du point de départ de la prescription » (arrêt, p. 23, §2), sans tirer aucune conséquence des conclusions d'expertise auxquelles elle se réfère et dont il résultait

Pierre Z... " créancier sur tous les actes portant la date du 21 janvier 1974 et ceux datés du 20 septembre 1982 et avoir apposé de sa main les dates ; qu'il a précisé avoir agi de la sorte à la demande

Gisèle épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 9 juillet 1986, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement d'itératif défaut en date du 25 novembre 1983

et validé au 15 octobre 1995 car, dans le tableau de sa fiche concernant la SCOACFAO, DAFSA ne faisait état que d'un seul questionnaire, celui retourné à la date du 15 octobre 1995 ; que cette date était

du 18 octobre 1995 qui établissait à lui seul que celle-ci avait été licenciée à la date du 18 octobre 1995 ; qu'en décidant à tort que le motif du licenciement était réel et sérieux puisque l'intéressée

de leur date limite d'exigibilité et l'article L.243-5 n'exigeant leur inscription à un registre public que si elles dépassent 80 000 francs, il incombait à la cour d'appel de vérifier la date limite