Il s’en suit que Mme C..., qui était enceinte de trois mois à la date de l’entretien organisé dans les locaux de la préfecture de la Loire-Atlantique, l’était de près de sept mois à la date de la notification

[T] [B], notifiée à l'intéressé le même jour à 10h47 ; VU la requête de M.

The applicants were subsequently paid retirement bonuses calculated on the basis of the coefficients applicable on their respective retirement dates, together with statutory interest accrued from the date

destination ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la date

Il s'en suit que la requérante était enceinte de cinq mois et treize jours à la date de l'entretien susmentionné et de sept mois et neuf jours à la date de notification de la décision attaquée.

une procédure de révision du plan local d'urbanisme de la commune d'Urt concernant le classement de la partie sud de la parcelle cadastrée section AO n° 61, dans un délai de trois mois à compter de la date

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 mai 2006), qu'engagée le 4 juillet 1996 par la société Girodin Sauer, Mme X... a été en arrêts de travail pour maladie du 1er mai 2003 au 26 novembre 2003, date

Mme [B] a soutenu que le délai de péremption n'avait commencé à courir qu'à compter de la date de notification de la décision de radiation. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

disposition n'impose un délai pour saisir le juge du litige né de l'application de la loi du 27 décembre 1968, que de plus la saisine de l'ONC suspend le délai qui ne recommence à courir qu'à partir de la notification

de lecture en audience publique de la décision qu'elle rendra ou sa date notification s'il est statué par ordonnance ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1

par LRAR de la résiliation de plein droit de ce contrat en cas d'inexécution ou de manquement grave du résident, avec effet un mois après la date de cette notification, 'n'a pas été exécutée pour faire

assigné cette société en paiement à titre de provisions de sommes correspondant à la valeur de leurs parts sociales, calculées selon les modalités financières prévues par les statuts en vigueur à la date

par LRAR de la résiliation de plein droit de ce contrat en cas d'inexécution ou de manquement grave du résident, avec effet un mois après la date de cette notification, 'n'a pas été exécutée

de la date notification de la décision de rejet de la demande indemnitaire préalable.

à laquelle il a décidé de retirer le courrier recommandé avec accusé de réception lui notifiant ce jugement mais à compter de la date de notification de ce jugement par le secrétariat du tribunal des

français d’une durée de trois ans ; 2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la date

par LRAR de la résiliation de plein droit de ce contrat en cas d'inexécution ou de manquement grave du résident, avec effet un mois après la date de cette notification, 'n'a pas été exécutée

Carlo, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 16 juillet 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement italien