ayant été décalée pour l'exercice 2015 au 27 mai suivant, et que la société a fait parvenir sa déclaration rectificative le mentionnant après la date limite du versement de la contribution fixée au 1er

[G], et ce document présente des incohérences ( décompte établi le 24 juillet 2014 et date limite de versement fixée au 30 avril 2014 )

du 29 mai 2007 ; qu'or, la contribution alimentaire au titre de l'éducation et d'entretien de l'enfant étant payable par échéances mensuelles, c'est à compter du 5 de chaque mois (date limite de versement

pas été acquittée aux dates limites de versement de la contribution.

impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 31 décembre 2018, les personnes morales ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux peuvent y renoncer avant la fin du mois précédant la date

ne saurait prétendre à bénéficier de l'exonération des cotisations sur les sommes versées à ce titre. ****** Par conclusions déposées le 13 septembre 2013 et développées à l'audience, la SA PROMO-VERT

par lui dans la limite du montant de la réparation à la charge desdites personnes ; que, sur la créance du FGTI, sur la recevabilité du recours, le FGTI qui justifie avoir versé l'intégralité de

limite fixée au 15 mai 2020.

limite fixée au 15 mai 2020.

Les redevables de la taxe sur les surfaces commerciales calculent le montant de la taxe qui leur incombe et en effectuent le versement sans mise en demeure préalable.

Depuis le 1er janvier 2008, une majoration de retard de 5 % est appliquée aux cotisations qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité, à laquelle est ajoutée une majoration complémentaire

le principal des sommes dues à titre de cotisations, sur le fondement de l'article L. 651-5-5 du code de la sécurité sociale, étant souligné que les majorations restées impayées plus d'un an après la date

le principal des sommes dues à titre de cotisations, sur le fondement de l'article L. 651-5-5 du code de la sécurité sociale, étant souligné que les majorations restées impayées plus d'un an après la date

, la caisse ne s'étant de son côté jamais prévalu de ladite date pour limiter le versement d'indemnités journalières, quand cet élément d'appréciation n'avait fait l'objet d'aucun débat contradictoire,

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X...

PAR LES EMPLOYEURS ET LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS, LORSQUE CES COTISATIONS N'ONT PAS ETE ACQUITTEES A LA DATE LIMITE D'EXIGIBILITE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER BIEN FONDEE L'OPPOSITION FORMEE PAR

du 9 mai 1995 que de l'ordonnance de non-lieu du 23 novembre 1998, qu'il n'existe sur le projet d'acte sur lequel Me Jourdren a donné son accord le 14 février 1994, référence D 1, " aucune date limite

26270) a prononcé sa révocation de son emploi de gardien principal de police municipale ; d'autre part, à ce que le tribunal ordonne qu'il soit procédé à la reconstitution de sa carrière et fixe une date