violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet ; que la circonstance que la personne qui demande le bénéfice de cette protection a perdu la qualité d'agent public à la date

pas laissée à l'appréciation du juge mais résultant de l'application de la convention collective applicable, les intérêts des sommes accordées au salarié couraient du jour de la demande et non de la date

avoir énoncé que le FIVA refuse à juste titre de "scinder le calcul entre les arriérés et les rentes futures dans la mesure où seule compte l'évaluation de l'indemnisation globale avant et après la date

rejeté leur recours tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement du 7 décembre 2006 du tribunal administratif de Caen ayant annulé, en tant qu'elle prenait effet à compter du 14 mai 2003, la décision

dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision

RABASTENS, représentée par son maire en exercice, demeurant en cette qualité à la mairie de Rabastens à Rabastens (81800) - à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal de Rabastens en date

et de séjour en France, il leur appartient toutefois, saisies d'une demande en ce sens, d'apprécier la situation du demandeur en tenant compte tant de la situation de droit et de fait existant à la date

; Mykola Gnatovskyy , judges , and Viktoriya Maradudina, Acting Deputy Section Registrar, Having deliberated in private on 4 December 2025, Delivers the following judgment, which was adopted on that date

X..., ressortissant marocain, n'ait pas contesté dans le délai de recours contentieux devant le juge administratif la légalité du retrait, par décision du 29 avril 1992 de la carte de résident qui lui

ALVAREZ Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 15 juin 1993, qui, pour recels de vols, après avoir rejeté les exceptions de nullité, les a condamnés, le premier à

d'annulation, ou, lorsqu'il a décidé de surseoir à statuer sur cette question, dans sa décision relative aux effets de cette annulation, que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 octobre 2022.

préalable au licenciement de produire des effets sur la procédure de licenciement engagée par cet envoi, l'autorité administrative doit toutefois avoir connaissance de l'ensemble des mandats détenus à la date

de la consolidation de la victime intervenue le 28 juin 1973 en référence à la valeur du point d'incapacité à cette date ; qu'en statuant ainsi, alors que le point d'incapacité devait être évalué à la

été mis en examen ; qu'en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983, le ministre de l'intérieur, dont relevait le requérant, préfet hors cadre, à la date

en date du 8 mai 1979 par laquelle la commission départementale de remembrement du Maine-et-Loire avait statué sur les réclamations de M.

Attendu que pour fixer à 195 000 francs l'indemnité due par la SCI Beaugrenelle à la société FREP, l'arrêt retient que cette somme réparera le préjudice subi par cette dernière depuis 1980 jusqu'à la date

[P] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, lui demandant de : - condamner Mme [G] [J] épouse [X] à lui verser la somme de 18.683,99 euros (à parfaire à la date de la décision à intervenir) au titre