AVRAMO Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé du Tribunal de Grande Instance de TOULON en date du 28 Septembre 2018 enregistrée au répertoire général sous le n° 18/00809.

comportant une prime complémentaire pour aggravation du risque résultant de l'absence de transmission des attestations de responsabilité décennale du maître d'oeuvre et des entrepreneurs, valables à la date

un précédent arrêt a enjoint à la banque "sous peine de se voir débouter de son action, de produire un relevé détaillé des opérations passées en compte courant depuis le 10 septembre 1989 jusqu'à la date

A... est née de la condamnation prononcée contre elle le 10 novembre 2006, soit postérieurement à la date d'ouverture de la procédure collective, et qu'elle n'avait, dès lors, pas à être déclarée à celle-ci

X... ont commandé à la société Sarlat Constructions la réalisation d'une maison à usage d'habitation ; que la société de construction ayant demandé aux maîtres de l'ouvrage de lui faire connaître la date

francs à titre privilégié échu et de 124 434,25 francs à titre privilégié non échu, cette somme correspondant à trois ans d'intérêts calculés jusqu'au 23 janvier 1990 sur le capital restant dû à la date

[D] ; qu'un arrêt du 10 septembre 2010, devenu irrévocable, a dit que la banque, qui avait soutenu abusivement la société CAB, du 10 juin 1992 au 7 mars 1996, date d'ouverture de la procédure collective

convenu prévue à l'article R.231-8 est constituée par une convention de cautionnement dans laquelle un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet s'oblige, à compter de la date

pension lui est concédée ; qu'il suit de là que les conditions d'ouverture du droit à majoration de pension prévu par les dispositions précitées doivent s'apprécier à la date à laquelle cette pension

selon lesquelles, d'autre part, le solde cumulé des comptes de la société cautionnée auprès de la banque est resté supérieur à ce montant depuis la fin du mois de février 1990 jusqu'au 28 mars 1990, date

par lui en toute connaissance de cause du montant du droit d'entrée fixé par ces statuts, de sa demande du 12 août 1996 relative au calcul "prorata temporis" de sa cotisation de 1996 compte tenu de la date

directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, taxe de publicité foncière, droits de timbre et autres droits et taxes assimilés, dus à la date

l'association demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 22 novembre 2010 relatif aux dates

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 28 janvier 2004, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

d'assurance multirisques de constructeur de maisons individuelles notamment pour la garantie "dommages-ouvrage" ; qu'à la suite d'un différent sur le montant du taux de cotisation et de la résiliation en date

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 4 juin 1997, qui, pour diffamation publique envers un fonctionnaire, l'a condamné à une amende de 40 000 francs et a prononcé

immeuble à usage de supermarché, ainsi qu'une servitude de passage sur un autre terrain, sur lequel le vendeur s'engageait à réaliser un programme de boutiques dans un délai de douze mois à compter de la date

Par un jugement du 19 février 2019, la créance de la banque a été fixée à la somme de 786 733,72 euros, outre intérêts de retard au taux contractuel de 4,8 % à compter de la date d'ouverture de la procédure