ARTICLE 4 : LA REQUETE N° 98.208 DE LA DAME VEUVE Y... ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 97.703 DE LA VILLE DE COGNAC SONT REJETES.

QUE L'EVALUATION DES DOMMAGES CAUSES AUX IMMEUBLES DOIT ETRE FAITE A LA DATE OU, LEUR CAUSE AYANT PRIS FIN ET LEUR ETENDUE ETANT CONNUE, IL POUVAIT ETRE PROCEDE AUX TRAVAUX DESTINES A LES REPARER ; QU'EN

, que l'évaluation des dommages subis par la commune de Guérande devait être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les

du paiement : Considérant que l'évaluation des dommages subis par l'office du chef de la dégradation de ses immeubles doit être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue

destinés à les réparer ; qu'en l'espèce, c'est à bon droit que les premiers juges ont fixé cette date au 25 juin 1979, date à laquelle l'expert désigné par le tribunal administratif a déposé son rapport

- DATE D'EVALUATION -Date oû leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il peut être procédé aux travaux dsetinés à réparer les dommages.

, - évaluer la valeur vénale des bien immobilier et meubles de valeur, selon les méthodes usuelles, en exposant les références et comparables retenus, - préciser et justifier la ou les dates d'évaluation

X... de sa demande en rescision du partage pour lésion, la cour d'appel a retenu comme date d'évaluation des biens la date de la jouissance divise, fixée par les parties dans une clause de l'acte de partage

soutient que le juge d'appel a commis une erreur de droit dans le calcul de l'indemnité qui lui est due au titre de la perte de ses revenus pendant la période d'incapacité temporaire allant de 1970, date

d'évaluation des droits sociaux de l'associé d'un GAEC doit coïncider avec celle de la perte de sa qualité d'associé ; que, pour retenir comme date d'évaluation des parts sociales d'un retrayant celle

D... contestait la décision des premiers juges quant à la date d'évaluation de la valeur du bien litigieux, qui n'avait pas été débattue en première instance, et sans examiner, par conséquent, la question

de la Déclaration des droits de l'Homme du 26 août 1789, notamment en ce que la Cour de cassation considère que la date d'évaluation doit être la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur

ETABLISSEMENTS RINEAU FRERES a été condamnée à lui payer, à compter du 21 juin 1984, date postérieure au dépôt du rapport de l'expert ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que la capitalisation

POURPARLERS EN VUE DE L'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE ET AVAIT, PAR LA MEME, MANIFESTE L'INTENTION DE LA DEMANDERESSE AU POURVOI D'ACQUERIR LADITE MITOYENNETE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REPORTER LA DATE

Selon une jurisprudence constante, l'erreur grossière peut notamment consister dans le choix erroné d'une date d'évaluation ou dans la soumission indue de l'expert à des méthodes d'évaluation limitant

qui lui étaient ainsi soumis par l'une des parties, après avoir constaté que l'autre partie ne proposait aucune autre méthode d'évaluation, et en refusant d'ordonner l'expertise supplémentaire qui lui

MANIFESTER SANS DOMMAGE, IL PRECISE QUE LA CAUSE UNIQUE DES DESORDRES RESIDE DANS LES INJECTIONS ET QU'ELLE EST SANS RAPPORT AVEC L'INSUFFISANCE DES FONDATIONS, LESQUELLES ONT REMPLI LEUR ROLE ; SUR LA DATE

ENTRE LES DEUX REQUERANTS DONT LES PRESTATIONS S'ELEVENT A LA DATE DU 1ER JANVIER 1981 A 122 419,91 F POUR LA CAISSE REGIONALE ET A 31 933,47 F POUR LA CAISSE PRIMAIRE, AVEC LES INTERETS ; VU LE CODE DE