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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69aef562cdc6046d470e31bf
21 janvier 2025
21 janvier 2025
2025F00040 - 2502100006/1 COPIE TRIBU NAL DE COMMERCE 21/01/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 02/01
Source officielleTrib. de Commerce
69c5e501cdc6046d471b596c
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 21/05/2025, date estimée à l'audience.
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-3189756-3552570
6 juillet 2010
6 juillet 2010
Ils soulignaient qu’un temps considérable s’était écoulé entre la date d’estimation de la valeur du bien et celle du versement de l’indemnité, et qu’il n’existait aucun mécanisme permettant de corriger
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513322_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
contentieux ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que s'il était au chômage en raison d'un accident de travail, il devait reprendre ses fonctions de contrôleur de gestion multisite à la date
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300361
30 mars 2011
30 mars 2011
du compromis de 1994 comme date à laquelle doit être estimée la lésion sans tenir compte de la modification de la chose vendue entre la date de la promesse et de celle de sa réitération par acte authentique
Source officielleciv1
613720a7cd580146773ed027
21 décembre 1987
21 décembre 1987
et remontant à 1979, conduisait à retenir pour les divers biens dépendant de la même indivision des dates d'estimation différentes ; D'où il suit qu'aucun des deux premiers moyens ne peut être accueilli
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03013_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
D aurait indiqué, lors de l'entretien du 16 février 2017 ne plus être en contact avec son épouse depuis le mois de décembre 2015, avant la date estimée de conception du jeune B, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100886
11 septembre 2013
11 septembre 2013
des biens au jour du partage et que la loi du 03 juillet 1971 a implicitement consacré cette règle en fixant à l'époque du partage la date d'estimation des indemnités de rapport et de réduction.
Source officielleciv3
61372234cd580146773fb0f1
1 février 1995
1 février 1995
certains matériels, revendus peu après leur cession, avaient une valeur vénale amoindrie et qu'il y avait lieu d'appliquer sur les autres matériels une décote de 10 % consécutive au délai écoulé entre leur date
Source officielle1ère Chambre
662b43b3fe254500083147f4
25 avril 2024
25 avril 2024
Le défendeur a répliqué que la prescription quinquennale courait à compter de la date à laquelle il a eu connaisance de son préjudice, c'est à dire à la date d'estimation du bien, une moins-value du bien
Source officielle1ère Chambre
662b43b4fe254500083147f8
25 avril 2024
25 avril 2024
Le défendeur a répliqué que la prescription quinquennale courait à compter de la date à laquelle il a eu connaisance de son préjudice, c'est à dire à la date d'estimation du bien, une moins-value du bien
Source officielle1ère Chambre
662b43b4fe254500083147fe
25 avril 2024
25 avril 2024
Le défendeur a répliqué que la prescription quinquennale courait à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de son préjudice, c'est à dire à la date d'estimation du bien, une moins-value du bien
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502948_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
soutient la préfète de l'Isère en défense, la circonstance qu'elle a délivré à Mme B un rendez-vous le 7 avril 2025 ne prive pas la requête de son objet, lequel est précisément de mettre en cause la date
Source officielle1ère Chambre
662b43b3fe254500083147ee
25 avril 2024
25 avril 2024
Le défendeur a répliqué que la prescription quinquennale courait à compter de la date à laquelle il a eu connaisance de son préjudice, c'est à dire à la date d'estimation du bien, une moins-value du bien
Source officielle1ère Chambre
662b43b3fe254500083147f2
25 avril 2024
25 avril 2024
Le défendeur a répliqué que la prescription quinquennale courait à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de son préjudice, c'est à dire à la date d'estimation du bien, une moins-value du bien
Source officielle1ère Chambre
662b43b4fe254500083147f6
25 avril 2024
25 avril 2024
Le défendeur a répliqué que la prescription quinquennale courait à compter de la date à laquelle il a eu connaisance de son préjudice, c'est à dire à la date d'estimation du bien, une moins-value du bien
Source officielle1ère Chambre
662b43b4fe254500083147fa
25 avril 2024
25 avril 2024
Les demandeurs ont répliqué que la prescription quinquennale courait à compter de la date à laquelle ils ont eu connaissance de leur préjudice, c'est à dire à la date d'estimation du bien, une moins-value
Source officielle1ère Chambre
662b43b4fe254500083147fc
25 avril 2024
25 avril 2024
Le défendeur a répliqué que la prescription quinquennale courait à compter de la date à laquelle il a eu connaisance de son préjudice, c'est à dire à la date d'estimation du bien, une moins-value du bien
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504544_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
soutient la préfète de l'Isère en défense, la circonstance qu'elle a délivré à Mme A un rendez-vous le 5 juin 2025 ne prive pas la requête de son objet, lequel est précisément de mettre en cause la date
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2504414_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
soutient la préfète de l'Isère en défense, la circonstance qu'elle a délivré à Mme A un rendez-vous le 2 juin 2025 ne prive pas la requête de son objet, lequel est précisément de mettre en cause la date
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