du code de l'urbanisme dispose que : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

Elle soutient que : - le requérant ne dispose pas d’un intérêt à agir contre les actes attaqués dès lors que celui-ci s’apprécie à la date d’affichage en mairie de la demande de permis de construire ;

", qu'il appartient aux demandeurs de rapporter la preuve que contrairement à cette mention, la note n'a pas fait l'objet d'un affichage ; qu'en l'absence de preuve contraire, il y a lieu de retenir

C est fondé à soutenir qu'elle n'a pas intérêt à agir à l'encontre du permis de construire de litigieux dès lors que celui-ci s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.

Si la date d'affichage n'est en revanche pas indiquée, la commune produit une attestation du maire, datée du 18 mai 2022, selon laquelle l'arrêté précité a été affiché au lieu habituel pendant une durée

, portant mention des dates d'affichage et de transmission à la sous-préfecture en date du 8 décembre 2005, ainsi qu'un tampon de réception illisible ; - 14 mars 2008, « D'intenter au nom de la commune

L. 600-1-3 du code de l'urbanisme : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES FAITES LE 9 NOVEMBRE 1968 AU PREMIER, ET LE 28 OCTOBRE 1968 AU SECOND, ET MENTIONNE QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE A EU LIEU DU 28 OCTOBRE AU 15 NOVEMBRE 1968 ET N'INDIQUE PAS LES DATES

Polynésie française, le salarié dont la créance ne figure pas sur le relevé des créances salariales doit saisir, à peine de forclusion, le tribunal du travail dans un délai de deux mois à compter de la date

de clôture du scrutin, la date d'affichage des listes électorales, la date d'information des salariés sur l'organisation du 2e tour conformément à l'article 14 du protocole d'accord préélectoral en date

l’article L. 600-1-3 du même code : « Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l’intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager s’apprécie à la date

Dans sa requête, Mme B soutient que le nombre de conseillers municipaux présents et votants inscrits sur les délibérations litigieuses est erroné et que les dates d'affichage n'y sont pas précisées.

différentes entreprises, irrecevable sur le fondement de l'article R 513-21 du Code du travail et mal fondée en application de l'article L. 34 du Code électoral, d'une part, en s'abstenant d'indiquer la date

; Considérant qu'il ressort de l'examen de la délibération du syndicat intercommunal à vocation unique de La Lanne en date du 19 octobre 1987 qu'elle a été affichée le 20 octobre 1987 ; que cet affichage

l'article R. 11-14-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'impose au commissaire-enquêteur de préciser dans son rapport les dates

article L. 600-1-3 du même code prévoit : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

l'article L. 600-1-3 du même code : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date

, alors, d'une part, qu'en retenant qu'il n'était pas établi que l'affichage n'ait pas eu lieu à la date fixée par le protocole préélectoral, le tribunal a fait porter la charge de la preuve de la recevabilité