procédure civile et 1315 du code civil ; 2 / que les dispositions de l'article 1322 du code civil selon lesquelles l'acte sous seing privé reconnu par celui auquel on l'oppose ou légalement tenu pour

1328 et 1743 du Code civil ; 2 ) que la connaissance que l'acquéreur a pu avoir de l'existence d'un bail verbal doit, pour que ce bail lui soit opposable, être antérieure à la vente ; que, pour dire opposables

certaine au sens de l'article 1328 du code civil antérieurement au jugement du 3 octobre 2001 ayant prononcé la liquidation judiciaire de M.

Z..., de sorte qu'il était inopposable aux créanciers, la cour d'appel a violé l'article 1328 du Code civil ; Mais attendu que tous les actes sous seing privé, telle une vente d'immeuble résultant d'une

1321 du code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la volonté des parties, qu'ayant examiné le premier acte du 12 octobre 2008 signé seulement par

élément de preuve d'un tel contrat, après lui avoir pourtant reconnu le bénéfice des dispositions de l'article 1348 du Code civil, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que les articles 1326 et 1341

date du 30 mars 2001 l'engagement du cédant à l'égard du cessionnaire de subir toute réduction de commande ou de résiliation du contrat sans indemnisation, la cour d'appel a violé les articles 1328 et

X... ont soutenu que les actes de prêt étaient irréguliers au regard des articles 1325, ou 1326, du Code civil, faute de mentions manuscrites de la portée de leurs engagements, ou faute d'établissement

Code civil, à l'exigence d'une "date certaine", la cour d'appel a violé par fausse application l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, il appartient

certaine au sens de l'article 1328 du Code civil, le reçu notarié d'un acompte stipulé dans le sous seing privé ne pouvant être assimilé à un acte dressé par un officier public qui constaterait la substance

certaine, la cour d'appel a violé par fausse application ensemble les articles 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que les articles 30, 31, 53 et 54 du nouveau Code de procédure civile qui

certaine; qu'en rejetant la créance de la SFAC au motif que ce salarié n'avait pas justifié "d'un pouvoir spécial ayant date certaine établi avant l'expiration du délai de déclaration des créances", le

ont date certaine, doivent dans tous les cas être portées à la connaissance du propriétaire pour que celui-ci ne puisse plus exercer son droit de repentir; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

1328 du Code civil, les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où

CERTAINE ANTERIEUREMENT A LA PROMESSE DE VENTE CRITIQUEE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX

, qui ne justifie pas légalement sa décision, viole les dispositions combinées des articles 1167 et 1328 du Code civil; alors que, d'autre part, l'action en paiement d'indemnités de licenciement se

certaine ; que les époux Y... exposaient, dans leurs conclusions d'appel, que l'acte sous seing-privé du 3 mars 1980 "n'a pas date certaine" ; qu'ils en tiraient la conséquence que "rien ne permet d'affirmer

D..., la cour d'appel a méconnu les droits de la défense et le principe du contradictoire, violant ainsi les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le bail prétendument signé le