alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nul comme contraire à l'ordre public et doit donc demeurer sans effet, l'accord des parties sur la remise d'un chèque non daté et l'apposition ultérieure d'une fausse

tribunal a déclaré établis les délits en question ; "alors que, premièrement, les juges du fond n'ont pas constaté que Christian Y... ait pris part à la vente du véhicule Renault Express ou à la dation

TERMINAUX, pour les déterminer à remettre des téléphones portables), ont été requalifiés par le jugement du tribunal correctionnel de MELUN en faux, usage de faux et abus de confiance ; que, pour aboutir

Le 1er juin 2016, la société QIPCO a fait analyser les deux objets pour vérifier leur datation.

Bernard, contre l' arrêt de la cour d' appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 1996 qui, pour abus de biens sociaux, faux en écritures privées, escroquerie et abus de confiance

en paiement pendant la période suspecte d'établir de façon certaine que les dits biens dont la restitution en valeur était demandée, faute de pouvoir l'être en nature, ne se trouvaient plus dans l'actif

Y... en qualité de vendeuse en boulangerie, a été licenciée pour faute grave par lettre du 17 décembre 2008 ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur

La commune de [Localité 1] demandé à titre principal de déclarer nulle la clause relative à la dation en paiement, l'obligation contractée étant selon elle purement potestative.

LES JUGES DU FOND, QUI AVAIENT POURTANT RECONNU L'INTENTION DE LA DE CUJUS DE GRATIFIER LA DEMOISELLE Y..., NE POUVAIENT REFUSER DE FAIRE PRODUIRE EFFET AU TESTAMENT, SANS AJOUTER A LA LOI ET FAIRE FAUSSE

, embauché le 26 mars 1997 par la société Sogica en qualité d'attaché commercial et dont le contrat de travail a été repris par la société Adia, entreprise de travail temporaire, a été licencié pour faute

de caractère liquide des terres et bâtiments agricoles remises en dation en paiement et qu'il convient de dire, en conséquence, que la réitération de la dation en paiement dans l'acte notarié du 4 mars

Y..., à qui le produit de cette vente avait été transmis, ayant règlé à la SCI la somme de 670 000 francs, M. et Mme A... ont prétendu qu'en agissant ainsi le notaire les avait, par sa faute, privé de

l'oeuvre ou objet entraîne la nullité de la vente et que la subsistance d'une controverse entre spécialistes sur cette période de référence suffit à caractériser l'existence d'un doute quant à la datation

d'une part, l'acte litigieux consistant pour une partie à donner à l'autre, entrepreneur, un terrain en contrepartie de la construction de deux maisons et dépendances devait s'analyser soit en une dation

X..., engagé en qualité de visiteur médical par la société Laboratoires SVR en 1987 a été licencié pour faute grave le 15 septembre 1999 après mise à pied conservatoire ayant pris effet le 7 septembre

qui avait été engagée par la société du Parc naturel des Grands Causses en qualité de secrétaire-comptable suivant contrat à durée déterminée du 1er juin 1993, a été licenciée le 16 avril 1999 pour faute

est d'usage de retravailler le passif déclaré et de ne pas inclure de créances artificielles, de sorte que la déclaration selon laquelle le plan qu'elle propose ne règlerait que 65,60 % du passif est fausse

ET DECLARE CELLE-CI PROPRIETAIRE A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1947 ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL AURAIT FAUSSEMENT INTERPRETE