AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200366
30 avril 2025
30 avril 2025
[H] [P] fait grief à l'arrêt de juger dépourvue d'effet dévolutif la déclaration d'appel qu'il a formée le 13 août 2020 à l'encontre du jugement rendu contradictoirement le 2 juillet 2020 par le tribunal
Source officiellePage 2 sur 1594
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200203
7 mars 2024
7 mars 2024
[I] fait grief à l'arrêt, après avoir rejeté la demande en nullité du jugement attaqué, statuant au fond en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, de confirmer ledit jugement en ce qu'il l'avait condamné
Source officielle