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31 864 résultats pour « dévolution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200366

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[H] [P] fait grief à l'arrêt de juger dépourvue d'effet dévolutif la déclaration d'appel qu'il a formée le 13 août 2020 à l'encontre du jugement rendu contradictoirement le 2 juillet 2020 par le tribunal

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200203

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

[I] fait grief à l'arrêt, après avoir rejeté la demande en nullité du jugement attaqué, statuant au fond en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, de confirmer ledit jugement en ce qu'il l'avait condamné

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200341

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

sont devenues définitives à son égard et à celui de la société Brico dépôt et de la mutuelle Aprionis prévoyance, alors « qu'en tout état de cause la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200589

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Mme [P] fait grief à l'arrêt de dire que n'étaient pas déférés à sa connaissance les chefs du jugement frappé d'appel, alors « que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200380

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Mme [V], veuve [B], fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « qu'en application de l'article 901, 4°, du code de procédure civile, en sa rédaction applicable

Source officielle
CC

civ2

613722e2cd58014677402b90

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

Y... ayant seulement formé un appel-nullité sans conclure au fond, l'appel était dépourvu d'effet dévolutif de sorte qu'en statuant sur le fond du litige, la cour d'appel a violé l'article 562 alinéa 2

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100479

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Les consorts N... font le même grief à l'arrêt, alors « que seul l'acte d'appel opère dévolution de sorte que dès lors que l'appelant a limité son appel, ses conclusions ultérieures ne peuvent plus saisir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200381

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[X] [M] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « qu'en application de l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200805

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Mme [R] [C] fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande et que l'acte d'appel est dépourvu d'effet dévolutif, alors « que l'appel défère à la cour d'appel la connaissance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200444

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

formé par ces sociétés, qui n'avaient dès lors plus intérêt à interjeter appel, quand cette seconde déclaration d'appel avait été formée dans le délai d'appel afin d'étendre la dévolution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200364

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

[G] [T] et [E] [T], prise en la personne de sa représentante légale, Mme [M] [Y], font grief à l'arrêt de juger que leur déclaration d'appel formée le 15 avril 2019 était dépourvue d'effet dévolutif, alors

Source officielle
CC

civ2

61372689cd580146774265b1

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

et qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les époux Z... n'ont pas été régulièrement assignés devant les premiers juges ; qu'en décidant, néanmoins, de statuer au fond en vertu de l'effet dévolutif

Source officielle
CC

civ2

6137241ccd5801467741265b

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

James Y..., alors, selon le moyen : 1 / que la dévolution pour le tout ne peut s'opérer alors que l'annulation du jugement repose sur l'irrégularité de sa saisine, si l'appelant n'a pas conclu au fond

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200032

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Les appelants font grief aux arrêts de dire qu'en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, la cour n'était saisie d'aucune demande, alors : « 1°/ que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'objet

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200974

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Ces derniers ont demandé à la cour d'appel de constater l'absence d'effet dévolutif compte tenu de l'absence d'indication des chefs de jugement critiqués dans la déclaration d'appel.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200394

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[L] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de statuer sur ses demandes en l'absence d'effet dévolutif de l'appel, de rejeter toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200296

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

Mme [L] [O], Mme [I] et Mme [Y] [O], ces dernières en qualité d'héritières de [S] [O], ont soulevé la nullité de la déclaration d'appel et l'absence d'effet dévolutif.

Source officielle
CC

comm

61372438cd58014677413b22

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

décembre 1985 dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 853 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que lorsque l'appelant a conclu devant la cour d'appel, fût-ce subsidiairement, la dévolution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200590

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement. 7.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200585

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

[W], [Z] et [R] font grief aux arrêts de dire que l'effet dévolutif de l'appel n'a pu opérer par les déclarations d'appel du 7 août 2019 assorties d'un document annexe, de dire que les déclarations d'appel

Source officielle