responsable du service administratif, a été licenciée le 13 décembre 1985 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de prime d'ancienneté en application de la convention

qu'accessoire ; qu'en déterminant l'activité de la société Sica Pépinières viticoles de France au regard de sa seule dénomination sociale, sans caractériser son activité principale permettant de déterminer

légale au regard de l'article 1134 du code civil et de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; 2 / la détermination de la

demande de paiement d'un arriéré de salaires au titre de la requalification de ses fonctions alors, selon le moyen, que la rémunération du salarié doit correspondre à sa classification professionnelle, déterminée

, alors, selon le moyen, que, d'une part, lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités différentes, la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale ; que, pour déclarer

pour la détermination de la rémunération conventionnelle applicable à chacune des catégories'' et que la société ESPS ''souligne également que les cadres et employés de la filière administrative ne bénéficient

pour la détermination de la rémunération conventionnelle applicable à chacune des catégories'' et que la société ESPS ''souligne également que les cadres et employés de la filière administrative ne bénéficient

société Publimed qui déclare, dans son mémoire en demande, exercer comme activité l'information médicale, n'est pas recevable à critiquer la cour d'appel qui s'est fondée sur cette activité pour déterminer

pour la détermination de la rémunération conventionnelle applicable à chacune des catégories'' et que la société ''souligne également que les cadres et employés de la filière administrative ne bénéficient

S'ETANT BORNEE A SOUTENIR QUE SA BRANCHE "FABRICATION" ETAIT PLUS IMPORTANTE QUE SA BRANCHE "VENTE AU DETAIL" ET QU'EN RAISON DE SA PREPONDERANCE ELLE DEVAIT ETRE SEULE PRISE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION

susvisée du fait de l'une seulement des trois fonctions principales énumérées dans le plan de gestion, sans rechercher l'activité essentielle de la Fondation au regard de sa finalité économique pour déterminer

qu'accessoire ; qu'en déterminant l'activité de la société SICA Pépinières viticoles de France au regard de sa seule dénomination sociale, sans caractériser son activité principale permettant de déterminer

en bâtiment et de commerce de détail de matériel électroménager, la convention applicable au salarié employé sur des chantiers pour l'exercice de la première activité, doit être déterminée en fonction

Z... ; qu'elle a démissionné à compter du 31 août 1989 ; que, prétendant que la convention collective applicable était celle de la boucherie-charcuterie et non celle de la boulangerie invoquée par

pouvoir de direction, alors que n'existe aucun lien entre la délégation de pouvoirs qui constitue une faculté pour l'employeur et la réalité des fonctions exercées par la salariée qui étaient celles déterminées

a établi le contrat à durée déterminée supérieur à six mois et comportant donc une période d'essai d'un mois, en l'absence de dispositions particulières aux contrats à durée déterminée de la convention

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de prime conventionnelle d'ancienneté alors, selon le moyen, d'une part, que l'activité principale de l'employeur détermine

En cas de conflit, le critère de la détermination de la convention collective applicable sera donc celui de l'activité principale.