pour la même entreprise, un nombre de représentants syndicaux supérieur à celui prévu par la loi ; Et attendu qu'après avoir relevé qu'au sein de l'entreprise un délégué syndical avait déjà été désigné

dans le cadre de cette société trois délégués syndicaux ; que le syndicat ayant adhéré à la fédération UNSA-Pharma, celle-ci a, le 8 février 2001, désigné les mêmes salariés comme délégués syndicaux pour

TROIS REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES A SAVOIR : - UN TITULAIRE ET DEUX SUPPLEANTS DESIGNES PAR LES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DES SYNDICATS DES EXPLOITANTS AGRICOLES DU DEPARTEMENT PARMI LES PROPRIETAIRES

SUD Energie (la Fédération) a désigné M.

AINSI QUE LES SOCIETES BETURE SER, SEREQUIP, SETAM, SCET INTER, BETERALP, BETEREM, SERALP, TRASROUTE, GIMO, IST ET FININTER CONTROLEES PAR LA SAPEG D'AUTRE PART, ET D'AVOIR VALIDE EN CONSEQUENCE LA DESIGNATION

X... a été désigné par la Fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT en qualité de délégué syndical le 24 septembre 2010 au sein de la société Alphaglass ; Vu les articles

constaté, d'une part, que Mme Y... sollicitait la réduction de la clause pénale au franc symbolique en raison de son caractère excessif et, d'autre part, que Mme X... soutenait que l'expert devait être désigné

Vincent X... de Z..., demeurant ..., 2 / de la Fédération nationale des salariés de la construction et du Bois CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Attendu que la Caisse de garantie de la FNAIM reproche au jugement attaqué d'avoir déclaré non frauduleuse la désignation

pas la preuve que l'union locale CGT de l'arrondissement de Douai a remplacé l'union locale CGT du Douaisis qui a opéré la désignation aujourd'hui définitive faite en 1985 ; que la désignation par la

(trices), professeurs et agents de l’éducation publique en Polynésie française (STIP/AEP-UNSA) ; / - 1 représentant désigné par la fédération des syndicats de l’enseignement privé (FSEP) ; / - 1 représentant

industrie, dont le contrat de travail a été transféré le 19 octobre 2000 à la société Camom dans le cadre de la cession de l'établissement Sud-Est de la société Self industrie à la société Camom, a été désigné

X... a été désigné par la fédération des métiers de la prévention et de la sécurité UNSA comme délégué syndical central de la société Sécuritas France par lettre du 5 novembre 2007 ; que ce syndicat avait

d'annulation de ces désignations ; Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande d'annulation des désignations par la fédération des personnels des services publics et des

textes susvisés ; "alors que, au surplus, dans ses conclusions d'appel, l'agent général avait fait valoir que des "négociations" étaient en cours par l'entremise d'un "avocat spécialiste en la matière désigné

syndical, la requête n'est recevable que si elle est remise ou adressée dans les quinze jours suivant cette désignation ; qu'ayant constaté que la désignation par le syndicat de M.

un délégué syndical central ; que la fédération Force ouvrière de la Métallurgie a contesté cette désignation devant le tribunal d'instance ; Attendu que pour valider la désignation par le syndicat

confédérée Force ouvrière de la métallurgie a désigné M.