; " Sur le second moyen de cassation produit pour Y... et pris de la violation des articles 206, 591, 679, 681 et 682 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué, rendu sur désignation

CONTRE UN ARRET DU 18 OCTOBRE 1983 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON DESIGNEE COMME JURIDICTION D'INSTRUCTION PAR ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION DU 23 MARS 1983

de la juridiction d'instruction; que les dispositions de l'article 681 du Code de procédure pénale ont été respectées, puisqu'elles ne sont pas applicables à l'enquête préliminaire, destinée à permettre

réquisitoire introductif et toute la procédure subséquente, l'arrêt attaqué a violé les dispositions d'ordre public susvisées ; " alors, d'autre part, que l'arrêt de la Cour de Cassation, qui porte désignation

d'instruction du second degré mais, comme c'est le cas en l'espèce, comme juridiction d'instruction de premier degré en application des articles 682 et 683 du même Code ; d'où il suit qu'en refusant de

  La cour considéra que, par cette décision, le juge d'instruction avait seulement voulu que des éducateurs puissent prendre contact en prison avec le mineur et préparer les conditions de sa mise

données par le procureur de la République, avant que ne soit adressée une requête en désignation de juridiction à la Cour de Cassation, destinées à faire constater l'infraction, en rassembler les preuves

; Conformément à l'article 687 du Code de procédure pénale, le procureur de la République de Fort-de-France présenta le 15 mars 1989 à la chambre criminelle de la Cour de cassation une requête en désignation

        Le 30 juin 1981, le procureur de la république de Quimper requit la désignation d'une juridiction d'instruction.

la juridiction chargée de l’instruction.

la juridiction d'instruction ou de jugement.

la juridiction d'instruction ou de jugement.

de juridiction ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Jacques X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile

de d juridiction ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Jacques X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile

de juridiction ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Jacques X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civile

de juridiction ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, Jacques X... ayant déposé plainte avec constitution de partie civiles

une juridiction d'instruction.

une juridiction d'instruction.

procédure que, Jacques X... ayant porté plainte avec constitution de partie civile contre plusieurs magistrats et la chambre criminelle de la Cour de Cassation ayant dit qu'il n'y avait pas lieu à désignation