fiscale, souhaitant procéder à une vérification de la comptabilité, a sollicité par requête présentée au président du tribunal de commerce, le 23 juillet 2002, la désignation d'un administrateur ad hoc

eux ; que dans l'hypothèse où la désignation d'un administrateur ad hoc ne s'imposait pas en raison de l'aptitude suffisante de l'un des représentants légaux du mineur à assurer la défense des intérêts

du mandataire ad hoc est faite par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé, En conséquence, - rejeté la demande de désignation d'un mandataire formée par U10 et invité

Il est reproché à l'administration de ne pas avoir requis la désignation d'un administrateur ad hoc immédiatement. Cependant, l'intéressée est arrivée à ROISSY dans la nuit.

; "alors que, selon l'article R. 53-7 du Code de procédure pénale, la désignation d'un administrateur ad hoc en application de l'article 706-50 du même Code est notifiée aux représentants légaux du

légal sous contrôle judiciaire de sa fille, a déposé, le 21 juin 2006, une requête tendant à la désignation d'un administrateur ad hoc aux fins de consentir à l'adoption simple d'Amandine par sa nouvelle

d'un administrateur ad hoc de la copropriété.

zone d'attente de la mineure, que le retard allégué dans la désignation de l'administrateur ad hoc n'avait pas porté atteinte aux droits de la maintenue ; la cour d'appel a, à nouveau, violé l'article

un administrateur ad hoc.

notifiée, l'arrêt retient que les parents, administrateurs légaux des biens de leur fils, ont, du fait de la désignation d'un administrateur ad hoc, perdu tout droit d'agir pour le compte de leur enfant

A... serait admissible dans le cas où la juridiction du fond aurait déjà tranché sur la question dont la réponse nécessite la désignation de l'administrateur ad hoc, tel n'est pas le cas de l'instance

de désignation d'un administrateur ad hoc a été formulée le 19 mars 2010, soit plus d'un an et demi après le jugement déféré et trois jours avant la date fixée pour l'examen du déféré, tout en relevant

nommant le bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau d'Amiens en qualité d'administrateur ad hoc dans l'attente de l'établissement de la nouvelle liste des administrateurs ad hoc dans le département

d'un administrateur ad hoc afin de préserver les intérêts des enfants mineurs X,Y et Z dans le cadre de l'instance pénale; que par déclaration faite au greffe du Tribunal de Grande Instance de Toulouse

, à défaut duquel l'enfant n'est pas représenté, la demande en justice tendant à la désignation d'un administrateur ad hoc interrompt le délai prévu pour l'exercice de l'action ; qu'en déclarant le contraire

un administrateur ad hoc chargé d'assister M.

Par ordonnance du 10 juillet 2014, le juge des tutelles du Tribunal précité rejetait cette requête, au motif que l'article 388-2 du Code civil, qui prévoit la désignation d'un administrateur ad hoc lorsque

de la République ou le juge d'instruction de désigner un administrateur ad hoc est subordonnée à la constatation préalable que la protection des intérêts du mineur n'est pas complètement assurée par ses