Par jugement du 27 mars 2017, après transport sur les lieux le 13 décembre 2016, celui-ci a : - fixé l'indemnité totale de dépossession due par la SADEV94 à la Société Miroiterie Bitton à la somme

La commune grief à l'arrêt de fixer à la somme de 1 287 087,76 euros l'indemnité due au titre de la dépossession des parcelles [...] , [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [...], [..

Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la commune de Besançon, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Besançon, 19 avril 2016) fixe les indemnités de dépossession

une décision de l'administration aboutit à l'extinction d'un droit de propriété et est manifestement insusceptible d'être rattachée à un pouvoir appartenant à l'autorité administrative ; que la dépossession

[A] avait acquis la certitude du préjudice qu'il invoque, résultant de sa dépossession alléguée de la propriété des deux parcelles litigieuses » et que « M.

O... a été soigné pour dépression à compter de janvier 2014 et que les arrêts de travail au titre desquels il sollicite la mobilisation de la garantie ont été prescrits pour dépression. 10.

M... a été soigné pour dépression à compter de janvier 2014 et que l'incapacité de travail dont il demande la garantie est médicalement justifiée par la dépression. 12.

Le 12 octobre 2016, la société [Adresse 3] a assigné M. et Mme [V] en annulation du congé, restitution des locaux loués et indemnisation du préjudice résultant de sa dépossession. 4.

Y... a été placé en arrêt de travail, pour cause de dépression réactionnelle, à compter du 1er janvier 2004, et a cessé de percevoir des indemnités journalières à compter du 8 janvier 2007 ; qu'il a été

Y... a été victime d'une dépression réactionnelle à la suite du décès de son mari, dépression qui a été indemnisée au titre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent par un arrêt du

pas une sûreté et n'est pas asssimilable au gage ; que la cession de l'entreprise consécutive à l'adoption d'un plan de redressement ne peut porter atteinte au droit de rétention issu du gage avec dépossession

juge de l'expropriation en vue d'obtenir le délaissement de ces parcelles et la fixation de leur prix ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme l'indemnité de dépossession

société GHC font grief à l'arrêt d'accueillir l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen, que la juridiction de l'ordre judiciaire est seule compétente pour statuer sur l'indemnisation des dépossessions

La société InCité fait grief à l'arrêt d'écarter des débats son mémoire déposé le vendredi 14 février 2020 et de fixer l'indemnité de dépossession comme il le fait, alors « que le juge doit, en toutes

Faute d'accord sur le montant des indemnités de dépossession, la SORGEM a saisi le juge de l'expropriation du département de l'Essonne. 6.

L'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mars 2024) fixe les indemnités de dépossession dues à M.

jugement entrepris n'avait aucunement décidé que l'indemnité principale comprenait, outre la valeur du terrain nu, objet exclusif de l'expropriation, celle des plantations s'y trouvant au moment de la dépossession

de sorte qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 521-1, 1 et 4 alinéas du Code de commerce, et 2075 du Code civil ; 2 / que le gage ne se réalise que par la dépossession