autre entreprise ; qu'en retenant, pour juger que la société Tél and Com était en état de dépendance économique à l'égard de la société Bouygues Telecom, que, compte tenu de la situation du marché, il

seule direction ; qu'en énonçant que la société EBR ne constituait pas une entreprise distincte de la société 3F restaurants, dès lors que ces entreprises étaient seulement liées par un contrat de

économique de la société à l'égard de [M] [I] limite significativement les possibilités de restructuration et ne permet pas d'envisager une solution de redressement pérenne dans des délais compatibles

, de "l'état de dépendance économique dans lequel se trouve, à son égard, une entreprise cliente ou fournisseur qui ne dispose pas de solution équivalente" et précise que "ces abus peuvent notamment consister

  '  Les intimées ajoutent qu'un état de dépendance économique ne peut résulter du fait qu'une opération serait seulement retardée ou moins profitable pour l'entreprise et que si les sociétés demanderesses

Song ont été licenciés le 31 décembre 1993 dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique; que soutenant que leur licenciement avait été prononcé peu après une grève déclenchée sur un

de la société "Techniciens sans frontières" dans un état de dépendance économique et de subordination juridique, critère de fait d'un contrat de travail, qu'André X... exerçait ainsi sur l'activité de

dans un état de dépendance économique et de subordination juridique caractérisant l'existence de contrats de travail, a retenu Gilbert A..., Serge Y... et Pierre X... dans les liens de la prévention ;

fait de qualifier ces contrats de "contrats de marché de travaux" ne saurait à lui seul être considéré comme répréhensible tout comme le fait que les entreprises initiées par eux avaient une parfaite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements André X..., société anonyme

inférieur à 2 000 salariés" ; qu'en retenant l'existence d'une unité économique et sociale pour valider la désignation du délégué syndical central CGT, sans constater l'effectif des salariés de l'entreprise

Ercan se trouvaient à l'égard de Claude D... dans un état de dépendance économique et de subordination juridique, critère de fait d'un contrat de travail, que ce dernier était ainsi l'employeur des ouvriers

Affaires se trouvaient placés à l'égard d'Eric X..., président directeur général de la société Eurotextile, dans une situation de subordination juridique et de dépendance économique caractérisant l'existence

pas, a violé l'article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce ; 9°/ que l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve

économique de l'une des parties à l'égard de l'autre ; qu'en l'espèce, la société LGM Yachting faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que compte tenu de sa dépendance économique à l'égard de la

du prévenu dans un état de dépendance économique et de subordination juridique, critère d'un contrat de travail ; que le contrat de sous-traitance est une convention par laquelle un employeur offre à

n'était pas établie dès lors que le contrat d'approvisionnement n'avait pas pour conséquence de maintenir la société Ascoval dans une situation de dépendance économique exclusive à l'égard de la société

de la société liquidée Anim mode production, avait transmis à l'entreprise AM production, avant son embauche dans cette dernière entreprise, des informations qu'elle seule pouvait connaître, sans expliquer