de l'article 145 du code de procédure pénale, des quatre mois de détention exécutés sur le mandat de dépôt délictuel antérieur, lorsque ce premier mandat devait être considéré comme un mandat de dépôt

était caduc faute de décision intervenue sur la détention dans les délais légaux ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que le point de départ du délai de validité du mandat de dépôt renouvelé

entre les faits et son audition, de moins de quatre mois, n'avait rien d'exagéré compte tenu de la transmission d'un service de police à un autre à raison du domicile du prévenu et de la période de congés

mois ; que, par application de l'article 207 du Code de procédure pénale, la demande est recevable mais qu'elle est mal fondée et qu'Abdoussamad X... restera provisoirement détenu ; "1 ) alors que,

En l'absence de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, le délai d'un mois après la déclaration de pourvoi, ouvert par l'article 585-1 du code de procédure pénale au demandeur condamné

de quatre mois à compter de la demande émanant de l'assureur, entraîne la déchéance de leurs droits contre ce dernier et l'auteur du dommage. 11.

sommes à ces organismes, alors, selon le moyen : 1 ) que le défaut de production des créances des tiers payeurs, dans le délai de quatre mois à compter de la demande émanant de l'assureur, entraîne

Le syndicat UNSA a transmis à l'employeur avant la date limite de dépôt des candidatures une liste de cinq candidats composée de quatre femmes et un homme, avec une alternance femme-homme.

le délai d'instruction étant de trois mois, l'obtention du permis aurait dû intervenir le 7 septembre 2021, soit avant la date du 25 octobre 2021 figurant dans la promesse de vente, -le retard était

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches et sur le second moyen 4.

X... était illicite et ordonnant son expulsion ; que, faute par lui d'avoir conclu dans le délai de quatre mois, l'affaire a été radiée du rôle puis rétablie sur l'initiative de la SAFER qui a demandé

l'entreprise depuis au moins un an ; que ce délai est réduit à quatre mois en cas de création d'entreprise ou d'ouverture d'établissement ; que cette ancienneté ramenée à quatre mois en cas de création

d'un mois à compter de la date fixée à l'article R. 4614-5-2, ce délai étant porté à deux mois en cas d'intervention d'un expert ; qu'enfin, l'article R. 4614-18 du même code fixe à un mois le délai imparti

, une confrontation doit être organisée, le délai prévisible d'achèvement de la procédure étant de quatre mois ; que José X... a été condamné à huit reprises, notamment pour violences et rébellion, menaces

, déposer au greffe ses conclusions, à moins que le conseiller de la mise en état ne lui ait imparti un délai plus court ; qu'il est constant en l'espèce, au vu des pièces de la procédure, que ce délai

de trois mois pour conclure qu'aurait fait courir cette notification, ce qui ne permettait pas de retenir qu'il aurait pu conclure avant l'expiration dudit délai, la cour d'appel, qui s'est déterminée

mois à compter du 15 octobre 2006 à 24 heures ; "aux motifs que le juge des libertés et de la détention, devant statuer avant l'expiration des effets du mandat de dépôt, il y a lieu nécessairement

mois à compter du 15 octobre 2006 à 24 heures ; "aux motifs que le juge des libertés et de la détention, devant statuer avant l'expiration des effets du mandat de dépôt, il y a lieu nécessairement