[F], de ses actions dans la société La Conserverie familiale, ainsi que de certaines marques déposées par ses soins, la signature d'une clause de non-concurrence et le paiement forfaitaire par la société

décembre 1988, déposé la marque, enregistrée sous le numéro 1.384.896, représentant cette virole ; qu'elle a assigné, pour contrefaçon de modèle et de marque et concurrence déloyale la société Pironin

du titre copié, comme le démontre son dépôt légal ; que son livre est le premier édité sous le titre L'Atlas des vins de France ; que les titres évoqués par la société Hachette Livre ne figurent pas au

Le 31 décembre 2014, la SARL [S] a cédé à la SA Vulcanet toute l'activité relative aux produits Vulcanet y compris le portefeuille des marques Vulcanet et le brevet FR 094, avec une clause de non concurrence

[D] à payer 140 000 euros de dommages et intérêts à la société Trilogiq au titre de son manquement contractuel, dette commune à celle due par la société Geolean au titre de la contrefaçon qu'elle a commise

la marque verbale française " [X] [E] " déposée le 1er septembre 2015 enregistrée le 24 décembre 2015 sous le n°4206332 en classe 20 ; - la marque semi-figurative française "ML [X] [E] [N]” déposée le

En effet, la société Poittemill France quant à elle, n'a procédé à un dépôt de marque au niveau international qu'en 1996, de sorte que la licéité de sa marque n'est même pas assurée, question dont la cour

de la clause de non concurrence telle que libellée à l'article 7118 alinéa 1.

BFP s'est engagée à ne pas fabriquer ou à faire fabriquer pour son propre compte ou pour le compte d'un tiers autre que Sunlab ou désigné par elle, un matériel identique ou faisant appel au même procédé

Elle est titulaire des marques semi-figuratives suivantes : • la marque n°96625850 déposée le 14 mai 1996 en classe 30, • la marque n°4241439 déposée le 18 janvier 2016 en classe 30, •la marque n°4255569

soit antérieure à l'enregistrement, soit le fait d'un tiers de bonne foi employant son nom patronymique ; que cette disposition limite la nature des usages interdits en raison du dépôt de la marque et

de 150.000 € en réparation du préjudice lié au non-respect des clauses de non-concurrence et de confidentialité ; la somme de 704.928,00 € au titre de son indemnisation pour le gain manqué entrainé

Ainsi, si l’existence sur le marché de masques alternatifs (pièce Decathlon n°26) peut être un indice du caractère non exclusivement technique d’une caractéristique du masque, il ne permet pas à lui seul

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Le 27 août 1991 elle a procédé au dépôt sous le numéro 575. 174 de la marque internationale VENUS INTERNATIONAL pour les classes 6 et 19 enregistrée le 27 / 08 / 91 sous le no 1491603 dont elle aurait

et commercialise depuis 2008, ainsi que le dépôt à titre de marque le 4 septembre 2008 de ce signe sous le n° 08 3 596 805, qui porterait atteinte selon lui à ses droits sur la marque semi-figurative

de sa part au regard des rPgles de la concurrence déloyale ou du droit des marques.