partiellement le protocole avec préavis expirant le 31 décembre 2000 ; que le syndicat SNAPAC CFDT a saisi la juridiction compétente pour demander l'annulation de la dénonciation comme irrégulière ; qu'un

X... une certaine somme au titre de "la prime dimanche", alors, selon le moyen : 1 / que la dénonciation d'un usage d'entreprise, lequel peut ne bénéficier qu'à certaines catégories des salariés, relève

en 2009 mais que l'accord de 1999 ne l'avait pas été, en déduire que l'accord-cadre de 1999 n'avait pas été expressément maintenu en vigueur par la loi de 2008, sans rechercher si la dénonciation partielle

les articles 16 et 29 de cette convention conformément à l'article 2.1 de ladite convention ; qu'aucun accord de substitution n'étant intervenu, les dispositions dénoncées ont cessé de produire effet

qu'elle était destinée à prévoir au profit de tous les salariés, quelle que soit leur date d'engagement, des entreprises adhérentes de la FEHAP le maintien des avantages conventionnels suite à la dénonciation

II de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, qu'il forme un tout indivisible, qui ne saurait être mis en oeuvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation partielle, qu'il indique, que la durée

conventionnelles applicables à ce jour en matière de durée et d'organisation du travail, forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en .uvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation

conventionnelles applicables à ce jour en matière de durée et d'organisation du travail, forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en .uvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation

conventionnelles applicables à ce jour en matière de durée et d'organisation du travail, forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en .uvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation

conventionnelles applicables à ce jour en matière de durée et d'organisation du travail, forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en .uvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation

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conventionnelles applicables à ce jour en matière de durée et d'organisation du travail, forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en .uvre de manière fractionnée ou faire l'objet d'une dénonciation

CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président

décembre 2012, agréé la recommandation patronale émise le 4 septembre 2012 par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) en vue de combler le vide créé par la dénonciation