Le 21 janvier 2004, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non lieu.

Par arrêt du 25 mars 2015, la cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt considérant comme impropres à caractériser la volonté expresse et non équivoque de la SAS MACI de nover la convention initiale

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 décembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11138

Ils ne démontrent toutefois ni que l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire, qui n'est déclarée caduque qu'au seul motif d'une dénonciation non régulière, ait eu un caractère abusif au regard du

soutient que Frédéric Z... a proféré à son encontre des injures à caractère racial, se livrait à du harcèlement sexuel envers des salariées et que l'employeur n'a jamais voulu prendre en compte la dénonciation

pratiques variant d’un établissement à l’autre, l’usage même n’est pas démontré sur la région concernée, il n’existe aucune constance ou fixité de cet usage, les syndicats sont mal fondés à invoquer une dénonciation

[S] avait eu connaissance des faits de non-dénonciation commis à son encontre par M.

Son nom ne figurait pas dans le décret du 6 septembre 2021 portant nomination de PU-PH. M.

de crimes et non-dénonciation d'agressions sexuelles.

Le 4 juillet 2017, la société recevait une troisième lettre non signée.

de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 30 juin 2022, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, notamment contre l'association Evolene tutelles des chefs de vol, dénonciation

dénommée, des chefs de violences aggravées, non-dénonciation de crimes et subornation de témoins, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ;

I... devant la cour d'assises, sous la qualification de non-dénonciation d'une association de malfaiteurs à caractère terroriste à laquelle a participé Mme N....

[D] devant la cour criminelle départementale du chef de non-dénonciation de crime, commis entre le 1er septembre 2012 et le 31 août 2017, alors : « 1°/ que seule une personne mise en examen peut être

Y... était mis en examen le 12 septembre 2016 du chef de non dénonciation d'un crime terroriste pour avoir, sur le territoire national et aux Mureaux (78), courant 2016 jusqu'au 8 septembre 2016 et depuis

Par jugement du 4 janvier 2022, le tribunal correctionnel a, notamment, déclaré Mme [R] [Y] coupable de faits de non-dénonciation de mauvais traitements infligés à mineurs de quinze ans.

dénonciation de crime ; "alors qu'une condamnation pour non-dénonciation de crime ne peut légalement intervenir qu'autant que tous les éléments constitutifs du délit sont constatés et qu'en l'espèce

cassation, pris de la violation des articles 2, 85 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de Thierry X... du chef de non-dénonciation