NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CORSE L'A DECLARE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE

d'office d'un conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger et d'un arrêté en même date du même ministre portant démission d'office d'un conseiller consulaire à Alger (Algérie - 3ème circonscription

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Gérant de société déclaré en faillite.

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Démission d'office - Absence d'un conseiller à trois sessions consécutives.

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE -Conditions - Entrepreneur de services municipaux - Notion.

CETAT62-01-02 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - AUTRES CAISSES -Caisses d'allocations familiales - Administrateurs - Démission d'office.

.* CAS OU LA DEMISSION D'OFFICE D'UN ELU MUNICIPAL PEUT ETRE PRONONCEE - PRIVATION DES DROITS CIVIQUES.

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseillers municipaux condamnés pour fraudes électorales.

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Faits postérieurs à l'élection entraînant l'inéligibilité.

02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Amnistie - Condamnation ayant entraîné la démission d'office d'un conseiller municipal.

LE LAMER, CONSEILLER MUNICIPAL DE MONTESSON SOIT DECLARE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE ; 2° DECLARE M.

Y... n'est donc pas fondé à demander l'annulation de la décision qui prononce sa démission d'office ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté en date du 4 juin 1991 du garde des sceaux, ministre de

X... soit déclaré démissionnaire d'office du conseil municipal ; Article ler : La requête du maire de la commune de VATILIEU est rejetée.

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conditions - Cause d'inéligibilité survenue postérieurement à l'élection.

X... entend demander au juge administratif de prononcer la démission d'office de M.

d'office de dix membres du conseil municipal de cette commune et tend à ce que le Conseil d'Etat prononce cette démission d'office ; que, postérieurement à l'introduction de la requête présentée au Conseil

CETAT135-02-01-02-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -Conseillers municipaux - Démission d'office.

à céder ses parts sociales doit s'entendre comme celle de la publication de l'arrêté ministériel de démission d'office indépendamment des recours qui peuvent être exercés qui, comme le rappelle la Cour