ou financier ne s'appliquent pas au démarchage d'une personne morale lorsque celui-ci a été précédé par une prise de contact sollicité par cette dernière. 9.

, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TERRAL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 28 mai 1997, qui, pour démarchage

X... ainsi que la société Matec, dont il était un des créateurs, avaient démarché ses clients et que cette société utilisait les mêmes procédés de fabrication pour commercialiser des marques destinées

Samuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 novembre 1999, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

contrat n'étant que d'un an, un pourcentage infime de clients a touché une ou deux primes ; Attendu que Patrick X..., cogérant de ces deux sociétés, est poursuivi pour escroqueries et que les démarcheurs

Pascal, contre l'arrêt n° 1640 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2000, qui, pour infraction à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné

Cornélis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 23 juin 2005, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 3 000 euros d'amende,

Lucy X... s'engage à ne divulguer aucun renseignement auprès des sociétés concurrentes de Lay Out, à ne pas démarcher les clients de la société Lay Out avec lesquels M.

S... et V... que les deux bons de commandes n° 13 et 61 qu'ils ont fait signer successivement au couple D..., à la suite de démarchages à leur domicile, ont été faussement datés du même jour, le 17 mars

Jean-Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 8 janvier 2018, qui, pour infraction à la législation sur le démarchage, obstacle à l'exercice

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1990, qui, après relaxe partielle, les a déclarés coupables d'infraction à la législation sur le démarchage

révélé sa dangerosité criminologique potentielle et le fait qu'il était capable des pires violences, essentiellement à l'égard des femmes ;- très subsidiairement de certaines réactions à l'occasion de démarchages

répond de manière incitative à une demande d'information d'éventuels investisseurs ; qu'en affirmant en l'espèce, pour écarter l'existence d'actes de démarchage, que M.

Après avoir souverainement constaté que le nom du démarcheur ainsi que le nom et l'adresse du vendeur figuraient sur le bon de commande, que la désignation des biens proposés était précise et détaillée

avec sursis et à l'interdiction définitive d'exercer la profession de vendeur ou de démarcheur ou les professions assimilées ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier

il n est pas nécessaire que tel soit le cas pour permettre à la société désorganisée d agir en concurrence déloyale ; qu en l espèce, il résulte des termes mêmes de l arrêt que la société Matiba a démarché

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2000, qui l'a déclaré coupable d'infraction à la législation sur le démarchage à domicile et a

[O] [G], prévoyait, en son article 8, une clause de non-concurrence ainsi rédigée : « La clientèle démarchée par M.