Z... à payer la somme de 61 087,16 francs à la société Le Mas provençal pour actualisation du prix de la construction, l'arrêt retient que le premier règlement n'étant pas intervenu dans le délai de quatre

en rectification d'erreur matérielle enregistré sous le n° 87 628 que, dans le délai de quatre mois à compter de l'enregistrement de sa requête n° 81 682 la requérante a présenté le 26 décembre 1986 une

Y... de lui vendre un manoir en prévoyant diverses conditions suspensives parmi lesquelles celles d'obtenir, dans un délai de quatre mois un permis de construire permettant sa transformation en hôtel de

. ; qu'en l'absence de décision rendue dans le délai de quatre mois, M.

tribunal correctionnel l'a déclaré coupable, condamné à 10 000 euros d'amende et a ordonné la remise en état des lieux par la démolition des constructions irrégulières et la réaffectation du sol dans un délai

[D] et lui a ordonné de quitter les lieux sous astreinte journalière, passé un délai de quatre mois suivant la signification du jugement ; que par arrêt du 16 février 2012, signifié le 22 mars 2012, la

divers arbres plantés sur son fonds ainsi qu'à la coupe de certaines branches de ces arbres sous astreinte provisoire de 10 euros par jour de retard courant à compter du 15 novembre 2015 et pendant un délai

X... était illicite et ordonnant son expulsion ; que, faute par lui d'avoir conclu dans le délai de quatre mois, l'affaire a été radiée du rôle puis rétablie sur l'initiative de la SAFER qui a demandé

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la Cour estimant que le demandeur n'a pas épuisé les voies de recours internes en raison du non-respect des règles procédurales et de l'absence de diligence da

de quatre mois ; que la vente n'a pas été régularisée ; que la société Inilac-Initia a été placée en liquidation judiciaire, M.

X... une certaine somme qu'il lui avait versée pour réserver un terrain et une maison dans un lotissement ; que la société Soricag n'ayant pas conclu dans le délai de quatre mois institué par l'article

2001, signification suivie de l'envoi à son siège de la lettre prévue par l'article 686 du nouveau Code de procédure civile ; qu'il est donc irrecevable pour avoir été déclaré après l'expiration du délai

Un arrêt du 29 mars 2017 a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de [O] [E] survenu le [Date décès 2] 2016, imparti un délai de quatre mois aux parties pour la reprise d'instance et

Y..., l'arrêt attaqué (Rennes, 20 décembre 1989) a condamné ce dernier à obtenir, dans le délai de quatre mois et sous astreinte en cas de retard, la mainlevée d'un engagement de caution souscrit par M

que cette installation d'assainissement était non conforme selon un diagnostic réalisé en 2017 par le service public d'assainissement non collectif demandant une mise aux normes de celle-ci dans un délai

Un arrêt du 2 juin 2016 a ordonné à M. et Mme F... de combler leur mare située à moins de dix mètres de l'habitation P... dans un délai de quatre mois après le prononcé de l'arrêt, sous astreinte provisoire

fondement de l'article L. 411-64 du Code rural, la première par acte du 21 septembre 1999 et la seconde par acte du 17 décembre 1998 pour le 1er octobre 2000 ; que les congés n'ont pas été contestés dans le délai

d'instruction rejetant la demande de mise en liberté présentée le 24 mars 1999 par l'intéressé, lequel soutenait être détenu illégalement dès lors que sa détention n'avait pas été prolongée à l'expiration du délai