d'une convention de conversion mais encore qu'un délai minimum de trente jours doit être respecté entre la date de notification du projet de licenciement à l'autorité administrative, qui peut être concomitante

d'une convention de conversion peut être faite au salarié au cours de l'entretien préalable prévu à l'article L. 122-14 et que le salarié dispose d'un délai de 21 jours pour y répondre ; qu'aucun texte

à la proposition de convention de conversion ; qu'en jugeant alors que cette lettre emportait notification à M.

de conversion est effective à l'expiration du délai de réponse dont dispose l'intéressé, par l'effet de cette acceptation, sans qu'il soit nécessaire, pour l'employeur, de notifier en outre cette rupture

une convention de conversion que le salarié a acceptée ; que le contrat a pris fin le 16 septembre 1996 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M.

du compromis et que ce délai pourrait être prorogé à l'initiative du tribunal arbitral, la sentence devant intervenir au plus tard dans un délai de 6 mois, soit le 15 juin 1999 ; que le 2 juin 1999, les

X..., employé de la société Carrefour en qualité de responsable d'un centre-auto, a été licencié pour motif économique par lettre du 20 mars 1995 ; qu'il a ensuite adhéré à la convention de conversion

23 précité de la convention collective, en l'occurrence l'indication des conditions du nouveau contrat sans cependant l'envoi de celui-ci, le non-respect du délai de prévenance d'un mois ainsi que du

X... et Mlle Y..., salariés de la société Entreprise Jean Spada, ont adhéré les 24 novembre 1998 et 21 janvier 1999 à la convention de conversion proposée par l'employeur dans la cadre d'une procédure

de la convention de conversion n'a pas à être motivée ; que la cour d'appel, qui a constaté que le 3 février 1993, le salarié avait adhéré à la convention de conversion qui lui avait été proposée, ce

de convention de conversion doit être faite au salarié, au plus tôt, lors de l'entretien préalable et que c'est cette proposition qui marque le point de départ du délai de réflexion de 21 jours laissé

avait été proposée le 4 mai 2016 au salarié, qui bénéficiait d'un délai de 2 mois, prévu par la convention collective applicable, pour donner sa réponse, et que suite à son refus du 1er juin 2016, l'employeur

de 8 jours de la réception de la proposition écrite ; que l'absence de réponse écrite du joueur dans le délai indiqué vaut acceptation de la diminution proposée par le club ; qu'il résulte des pièces

X..., employé par la société Tréfilunion depuis le 3 octobre 1973, a accepté le 9 octobre 1986 un contrat de formation-conversion tel que prévu par le titre VIII de la convention générale de protection

de conversion qui lui avait été proposée ; qu'après que l'employeur et la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation eurent conclu la convention de congé de formation dont le

écrite et précise d'un poste de reclassement et que même si le délai de rétractation de la convention de reclassement personnalisé n'était pas encore expiré, il convient de constater que l'employeur n'a

de conversion, bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat, s'il manifeste le désir d'user de cette priorité dans un délai de quatre

: 1 / que l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord qui ne prend effet qu'à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours