X..., délégué du personnel et délégué syndical, pour motif économique ; 2°) de rejeter les conclusions aux fins d'annulation accueillies par ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du

X... a été embauché par la société de restauration ferroviaire interrégionale (SOREFI) le 1er février 1983 en qualité de vendeur ambulant; qu'étant délégué du personnel et délégué syndical, son contrat

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DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, AVAIT DEMANDE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LES PARTIES AVAIENT EXECUTE UNE PREMIERE DECISION ACCUEILLANT CETTE DEMANDE, LE POURVOI N'ETANT

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du personnel et déléguée syndicale ; - annule pour excès de pouvoir cette décision ; - condamne l'Etat à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les

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syndical et de délégué du personnel du demandeur et constituée par la saisine de son employeur du conseil de prud'hommes afin qu'il justifie, sans préalable, de ses heures de délégation sur une année

X..., salarié de la BNPI, devenue BNP Paribas Réunion, délégué du personnel puis délégué syndical, fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 22 juin 2004) d'avoir rejeté ses demandes de

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DU PERSONNEL ET DELEGUE SYNDICAL, CINQ HEURES CONSACREES PAR CELUI-CI A UNE REUNION SYNDICALE, AUX MOTIFS QUE L'ORDRE DU JOUR DE CETTE REUNION CONCERNAIT LES PROBLEMES DE L'ENTREPRISE, QUE TOUS LES REPRESENTANTS

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délégué syndical et délégué du personnel que sur un seul établissement ; qu'il n'aurait jamais été élu délégué du personnel et délégué syndical à Saint-Charles Camas ; qu'en tout cas les heures de délégation