Questions subsidiaires n° 5, 6, 7 et 8 relatives à la délégation de l'autorité parentale en cas de déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale : - Question n° 5 : Lorsque les deux parents

A, ressortissant français, et son épouse Mme B, ressortissante marocaine, ont obtenu le 7 juin 2004 du tribunal d'Azrou (Maroc) le bénéfice d'une mesure de délégation de l'autorité parentale, dite « kafala

; que la délégation volontaire partielle de l'autorité parentale à une mère d'intention n'est pas conditionnée à l'autorisation du parent biologique titulaire de l'autorité parentale mais doit être accordée

ivoiriennes dans le but d'obtenir un jugement prononçant la délégation de l'autorité parentale au profit de sa sœur ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits

Questions subsidiaires n° 5, 6, 7 et 8 relatives à la délégation de l'autorité parentale en cas de déclaration judiciaire de délaissement parental unilatérale : - Question n° 5 : Lorsque les deux parents

parentale ; qu'ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation

Un auteur souligne que : « La délégation de l'autorité parentale par les parents d'un enfant de moins de deux ans, à une personne qui souhaite l'adopter, permet de contourner la règle de l'article 348-

de l'autorité parentale comportent des erreurs relatives à l'identité du demandeur ; l'adresse du père des enfants indiquée dans le jugement supplétif diffère de celle inscrite dans le jugement de délégation

de l'autorité parentale produits sont dépourvus de caractère probant et, enfin, les jugements supplétifs et les jugements de délégation de l'autorité parentale fournis à l'appui des demandes de visas

à produire le jugement de délégation de l’autorité parentale sur l’absence duquel elle fonde sa décision ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des

Si le ministre de l'intérieur fait valoir que le jugement portant délégation de l'autorité parentale n° RCE 11.124/III rendu le 7 juin 2021 par le tribunal pour enfants de G/E, lequel concerne M.

Par un jugement aux fins de délégation de l'autorité parentale établi le 12 août 2022 par le tribunal de première instance de première classe de Cotonou (Benin), Mme A et M.

B C, ressortissant algérien né le 7 février 2008 à Annaba (Algérie), a été confié à Mme A E, ressortissante algérienne qui réside en France, par une mesure de délégation de l'autorité parentale dite de

Il ressort des pièces du dossier que pour justifier de la délégation de l'autorité parentale, Mme D a seulement produit une autorisation signée de A C, père de la jeune B C, par laquelle il déclare autoriser

parentale qui en fasse la demande ; le caractère frauduleux de l'ordonnance de délégation de l'autorité parentale n'est ni clairement opposé ni avéré ; elle-même et son conjoint assument toujours la charge

de sa demande de délégation d'autorité parentale sur Eloïse au profit de Madame Y... et d'avoir débouté Madame Y...

Ainsi, dans le cas où un visa d'entrée et de long séjour en France est sollicité en vue de permettre à un enfant de rejoindre un ressortissant français ou étranger qui a reçu délégation de l'autorité parentale

Pour établir que la décision contestée était légale, le ministre de l'intérieur fait valoir, dans sa requête d'appel, que les demandes de visas ne comportent ni jugement de délégation de l'autorité parentale