[Date naissance 3] 1987 à [Localité 16], de nationalité française, demeurant [Adresse 10] Madame [G] [J] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 16], de nationalité française, demeurant [Adresse 5]

AVOCATS ASSOCIES COPIE(S)délivrée(s) le à la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES N° 2026 CH GÉNÉRALISTE B DEMANDERESSE Madame [H] [I] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité

[A] [M] [P] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représenté par la SELARL JURILAW AVOCATS CONSEILS, avocats au barreau des ARDENNES plaidant

[Date naissance 3] 1982 à [Localité 15], de nationalité française, demeurant [Adresse 16] Madame [P] [J] née le [Date naissance 6] 1986 à [Localité 15], de nationalité française, demeurant [Adresse 16

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’[Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT JUGEMENT : [T] / Etablissement DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES

[S] [I] [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : Me Julien LAURENT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION M.

FIA MOTORS [Adresse 5] [Localité 8] Défaillante, régulièrement avisée le 05 Octobre 2020 par procès-verbal remis à personne morale S.A.S.

[Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Ophélie RAOULT, avocat au barreau de CHAMBERY substituée par Me Paul SALVISBERG, avocat au barreau d’ALBERTVILLE DÉFENDEUR : S.A.R.L.

Sur les préjudices sollicités parle SARL [Localité 1] DANSE - juger que SARL [Localité 1] DANSE ne rapporte pas la preuve de son préjudice de perte d’exploitation En conséquence , - débouter SARL [Localité

La SAS PRODIM a notifié la fin du contrat de location-gérance à effet du 30 juin 2005 à ses locataires par lettre recommandée du 28 février 2005, reçue le 4 mars 2005 par ces derniers.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 RÔLE : N° RG 23/02434 N° Portalis DBW2-W-B7H-L3BU AFFAIRE : [T] [H] C/ Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

PERON APPELANTE **************** Monsieur [T] [I] né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Elodie BOSSELER

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Octobre 2023 - tribunal judiciaire de Bobigny chambre 7 section 2 - RG n° 22/07122 APPELANTS Monsieur [H] [R] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité

APPELANTE La société [10] (SAS), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège (MP : Madame [S] [I]) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] JUGEMENT DU : 09 Avril 2026 RÔLE : N° RG 24/00420 N° Portalis DBW2-W-B7I-MEDC AFFAIRE : [H] [Z] C/ [Q] [M]) le à Me Laura PETITET la SELARL CABINET

certificats d'entretien annuel des appareils fixes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire; /5° En cas d'exercice en maison d'assistants maternels, aux règles fixées conformément à l'article (Décr

EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure : La société [18] est la société commerciale d’exploitation de l’enseigne [17] et son magasin sousfranchise sis à [Localité 16] en serval.

20], de nationalité française, demeurant [Adresse 13] - [Localité 3] Monsieur [K] [Y] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 19], de nationalité française, demeurant [Adresse 13] - [Localité 3] Monsieur