Il est constitué, dans chacun des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un fonds départemental d'indemnisation des dégâts de sanglier, doté de la personnalité morale.

Article R421-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92

Code de l'environnement

-Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière de coordination de la prévention et d'indemnisation des dégâts de gibier.

Article R426-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 33

Code de l'environnement

sur la liste établie par le comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière, compte tenu de leurs compétences pour certains types de cultures et en matière de dégâts de gibier.

Article L427-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56

Code de l'environnement

L'utilisation du grand duc artificiel est autorisée pour la chasse des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et pour leur destruction.

Article R427-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 57

Code de l'environnement

L'emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts est interdit.

Article L425-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 21

Code de l'environnement

Lorsque le détenteur du droit de chasse d'un territoire ne procède pas ou ne fait pas procéder à la régulation des espèces présentes sur son fonds et qui causent des dégâts de gibier, il peut voir sa responsabilité financière engagée pour la prise en

Article R425-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97

Code de l'environnement

L'indemnité correspondant aux dégâts sylvicoles est arrêtée de façon forfaitaire, par hectare, par le préfet après avis de la formation spécialisée pour les dégâts de gibier en forêt de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage

Article L2161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 17

Code de la défense

Des indemnités sont allouées : 1° En cas de dégâts matériels causés aux propriétés des particuliers ou des communes par le passage ou le stationnement de troupes, dans les marches, manoeuvres et opérations d'ensemble prévues à l'article L. 2161-1 ; 2°

Article R425-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97

Code de l'environnement

Les parcelles ou parties de parcelles ayant bénéficié des dispositions de la présente section ne sont pas éligibles aux dispositions relatives à l'indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier.

Article R421-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92

Code de l'environnement

les modalités prévus par les dispositions législatives ou réglementaires, la commission : 1° Se prononce sur les périodes, les modalités et pratiques de chasse, ainsi que sur celles de destruction des animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts

Article R1613-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 51

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le montant total des dégâts, évalué dans les conditions prévues à l'article R. 1613-8, est inférieur ou égal à 6 millions d'euros hors taxes, les subventions sont attribuées selon les modalités définies à la sous-section 2.

Article R426-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54

Code de l'environnement

Le secrétariat de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles est assuré par la direction départementale ou interdépartementale

Article R425-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 35 > 97

Code de l'environnement

Pour la mise en œuvre du régime de prévention et d'indemnisation des dégâts sylvicoles de grand gibier institué par l'article L. 425-12, l'équilibre sylvo-cynégétique est considéré comme fortement perturbé dès lors que la régénération d'un peuplement

Article L422-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56

Code de l'environnement

Le propriétaire ou le détenteur du droit de chasse ayant fait opposition est tenu de procéder ou de faire procéder à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et à la régulation des espèces présentes sur son fonds qui causent des

Article R426-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54

Code de l'environnement

La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles statue sur le montant de l'indemnité lorsque l'exploitant conteste les conclusions

Article R426-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 49

Code de l'environnement

méthodologie qu'elle définit à la majorité des deux tiers de ses membres, la liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants.

Article L1613-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 82

Code général des collectivités territoriales

Cette dotation contribue à réparer les dégâts causés à leurs biens par des événements climatiques ou géologiques graves.

Article L427-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56

Code de l'environnement

Un décret peut réglementer la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage des animaux classés comme susceptibles d'occasionner des dégâts et régulièrement détruits dans les conditions prévues au présent titre.

Article R1613-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 76 > 49

Code général des collectivités territoriales

excède le montant total mentionné à l'article R. 1613-13, le représentant de l'Etat fixe les subventions dans la limite de ce montant et en fonction de la taille de la collectivité ou du groupement, de sa capacité financière et de l'importance des dégâts

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