Un décret peut réglementer la mise en vente, la vente, l'achat, le transport et le colportage des animaux classés comme susceptibles d'occasionner des dégâts et régulièrement détruits dans les conditions prévues au présent titre.
Décisions citant cet article
4 décisions liées
Décisions mentionnant Article L427-10 — à vérifier avec chaque décision.