Attendu que, formulant les griefs reproduits en annexe et pris de la violation de l'alinéa 1er de l'article 1998 du code civil, d'un manque de base légale au regard de l'alinéa 2 du même article, d'un défaut

à conclusions, contradiction de motifs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

à ce moyen, nécessairement repris par lui dès lors, qu'il sollicitait la confirmation du jugement, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article

septembre 1988, soit après la période d'incapacité temporaire totale et d'incapacité temporaire partielle, il n'avait pas subi un préjudice indemnisable, la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut

spéciales de la police et n'avait droit, par suite, qu'à une indemnisation pour perte partielle ; Attendu que, sous couvert des griefs non fondés d'insuffisance de motifs, de motifs hypothétiques et de défaut

Y..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société Delsey, les conclusions de M. Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Reçoit M.

Y... pour le défaut de réponse aux conclusions par lesquelles M.

fiscale n'avait accordé un crédit d'impôt que sur la base de 106 460 francs, sans rechercher si ce redressement était effectivement imputable à JBS Consultants, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

l'autorité parentale, fixé la résidence de l'enfant chez son père et dit que sa mère disposerait d'un droit de visite médiatisé, a été cassé (1re Civ., 23 septembre 2015, pourvoi n° 14-25.027) pour défaut

X..., de Me Blanc, avocat des Etablissements Philips, les conclusions de M.

acquéreurs ne s'étaient engagés qu'en vue d'obtenir la propriété de ces programmes sources, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; et alors, d'autre part, que le défaut

Requet X..., les conclusions de M.

Y..., de Me Balat, avocat de la société Loveco, les conclusions de M.

être mis en place par la société TNEE, installateur exécutant ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article

de dette ; qu'en s'abstenant de réfuter ce motif, constatant la renonciation de la société Clasquin à se prévaloir de l'acquisition de la prescription, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

contentieuse pour les sommes faisant l'objet de l'avis à tiers détenteur, assortie d'une demande de sursis de paiement ; qu'en n'examinant pas ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait écarter la qualité de co-employeur de l'ADRI sans répondre aux conclusions de la

de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait écarter la qualité de co-employeur de l'ADRI sans répondre aux conclusions de la